Le conseil du gouvernement adopte des décrets pour assurer la bonne marche des services publics

Conformément à la loi organique des finances, le conseil du gouvernement tenu ce jeudi 15 décembre a approuvé deux décrets assurant la bonne marche des services publics, puisque le PLF 2017 n'a pas été adopté dans les délais réglementaires.

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Rappelons que le gouvernement sortant est obligé, au vu de la loi, d’assurer la bonne marche de l’État. D’ailleurs Bassima Hakkaoui porte-parole du gouvernement, par intérim, n’a pas manqué l’occasion de rappeler le cadre réglementaire régissant cette phase.

En effet, la loi organique des finances a prévu une solution pour pallier la non-adoption du PLF dans les délais réglementaires. L’article 50 dispose que « si, au 31 décembre, la loi de finances de l’année n’est pas votée ou n’est pas promulguée (…) le gouvernement ouvre, par décret, les crédits nécessaires à la marche des services publics et à l’exercice de leur mission, en fonction des propositions budgétaires soumises à approbation ». La loi précise que les « recettes continuent à être perçues conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur les concernant, à l’exception, toutefois, des recettes dont la suppression est proposée dans le projet de loi de finances. Quant à celles pour lesquelles ledit projet prévoit une diminution de taux, elles seront perçues au nouveau taux proposé ». Des décrets distincts devront être publiés pour appliquer les changements prévus.

Dans ce sens, le premier décret permet à l’État d’assurer son budget général pour l’année 2017 estimée à plus de 285 milliards de dirhams, dont 187,7 milliards, pour les dépenses de gestion et 98,2 milliards pour les dépenses d’investissement. Sur ce dernier poste, «  les crédits de paiement sont estimés à 63,5 milliards de dirhams et les dépenses de dette seront de 73,5 milliards de dirhams  », a déclaré Bassima Hakkaoui porte-parole du gouvernement, par intérim, relayée par l’agence MAP.

Toujours dans le cadre de l’ouverture des crédits nécessaires à la bonne marche des institutions, les services de l’État gérés de manière autonome se verront octroyés un budget de 3 milliards de dirhams entre dépenses d’exploitation et d’investissement.

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