La déchéance de paternité est-elle une avancée pour le Maroc ?

Pour la juriste Michèle Zirari, la déchéance de paternité « témoigne d’un souci de protection des enfants ».

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Michèle Zirari. Crédit : Transparency Maroc

Le 11 juillet, le tribunal de première instance Laâyoune condamnait un père de famille à cinq ans de prison pour avoir agressé physiquement ses enfants. Le condamné a également été déchu de sa paternité. Un verdict qui est le premier du genre au Maroc selon l’Association « Touche pas à mon enfant ». La juriste et membre de Transparency Maroc, Michèle Zirari revient, dans Telquel.ma, sur une mesure qui « n’est pas fréquemment appliquée au Maroc ».

Le tribunal de première instance de Laâyoune a condamné, le 11 juillet, un père ayant violenté ses enfants à cinq ans de prison ferme et à la déchéance de la paternité. Est-ce que c’est la première fois qu’un jugement de ce genre est prononcé ?

Il est difficile de répondre avec certitude à cette question, mais il est probable que cette mesure n’a pas été appliquée très fréquemment. Certes, elle est prévue par l’article 88 du Code pénal mais elle toujours facultative. Le Code dispose que la mesure n’est prononcée que si le juge , « dans une disposition expresse de sa décision », déclare que le comportement habituel du condamné « met ses enfants mineurs en danger physique ou moral ». Il suffit à la juridiction de ne pas faire cette déclaration pour ne pas avoir à prononcer la mesure.

En quoi cette décision de déchoir un père de sa paternité est-elle importante ?

Cette décision montre un souci de protection des enfants, mais il est difficile de savoir si ce souci est la conséquence de la particulière gravité des faits sanctionnés ou s’il est révélateur d’une nouvelle tendance au sein des tribunaux.

Avec ce jugement rendu, y aura-t- il une nouvelle jurisprudence qui donnera plus de droit aux enfants ?

Il est absolument impossible de savoir si une décision fera jurisprudence. Pour que l’on puisse parler de jurisprudence, il faut un ensemble de décisions concordantes confirmées par les juridictions d’appel et de cassation. Mais il serait excessif d’affirmer que les enfants sont dépourvus de droits. L’article 54 du Code de la famille énumère les devoirs des parents à l’égard de leurs enfants, ce qui est révélateur du droit des enfants. Le Code pénal sanctionne sévèrement les infractions (violences, travail forcé, vente etc.) commises sur les enfants. Le problème se situe plutôt dans l’application des lois et dans la conviction, encore trop répandue, que le père de famille a tous les droits ou presque sur ses enfants.

Quelles sont les implications des décisions de ce genre ?

Le père et/ou le ministère public peuvent faire appel de cette décision [celle de Laâyoune, ndlr]. Dans cette hypothèse, la cour d’appel réexamine les faits. Elle peut confirmer la décision de première instance ; elle peut aussi l’infirmer et substituer sa propre décision à celle du tribunal. L’arrêt de la cour d’appel peut lui-même faire l’objet d’un pourvoi en cassation pour vérifier la correcte application du droit.

Dans quels autres cas ce jugement peut être rendu ? (pédophilie, violence contre mineurs) ?

Ce jugement peut être rendu dans n’importe quel cas d’infraction commise sur la personne d’un enfant dès lors que la loi prévoit une sanction d’emprisonnement ou de réclusion. La déchéance peut porter sur tout ou partie des droits de la puissance paternelle et n’être prononcée qu’à l’égard de l’un ou de quelques-uns des enfants.

 

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