La séance plénière de la chambre des représentants a voté le 7 juin à l’unanimité le projet de loi relatif à la répression des fraudes aux examens. Ce projet dont l’examen a commencé il y a plus d’une année, vise à combattre plus sévèrement la triche dans les examens pour l’obtention de diplôme ou de certificat nationaux. La loi est encore dans le circuit législatif. Elle ne deviendra effective qu’après sa publication dans le Bulletin officiel, ce qui pourrait prendre plusieurs semaines, voire des mois. Autant dire que le tricheurs de cette année ont un sursis.

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Lancée suite au scandale des fuites des examens du baccalauréat sur les réseaux sociaux par les pages Tasribat, ce projet de loi est plus global puisqu’il inclut, aux côtés des établissements de l’éducation nationale publics et privés, les établissements de la formation professionnelle publics et privés.

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Dans le projet de loi, la fraude est définie comme « toute pratique d’un candidat ou candidate de toute forme de tromperie ou de tricherie dans les examens scolaires débouchant sur l’obtention d’un certificat ou diplôme nationaux ». Toujours selon cette loi, sont également considérés comme de la fraude l’utilisation de documents falsifiés afin de participer à un examen et la substitution d’une personne à un candidat.

Les élèves ou les étudiants pris en flagrant délit de fraude écopent d’un avertissement de la part des surveillants. En cas de récidive, la feuille d’examen leur est retirée. Le surveillant établit, le cas échéant, un procès-verbal dans lequel il mentionne l’identité du candidat, la nature de la fraude ainsi que le moyen utilisé. Le PV est transmis à une commission disciplinaire qui décide de la sanction à prendre à l’égard du fraudeur.

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La commission disciplinaire peut, selon la gravité des faits avérés, soit donner une note éliminatoire dans la matière concernée par la fraude, exclure définitivement le tricheur des examens de l’année en cours ou bien prononcer une exclusion de deux années consécutives de l’examen.

Mais il y a un autre niveau de répression prévu par la loi que la justice est habilité à prononcé qui peut aller jusqu’à la prison qui peut aller de 6 mois à 5 ans de prison et/ou d’amendes allant de 5 000 à 100 000 dirhams. Les cas concernés sont la présentation de documents falsifiés pour passer l’examen, la substitution d’une personne à un candidat, fuiter les examens, aide à un candidat dans la réponse aux questions de l’examen et finalement la vente des sujets d’examens et leurs réponses.

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