Le Club des magistrats conteste l'adoption des deux lois organiques sur la justice

Le Club des magistrats réclame l'arbitrage de la Cour constitutionnelle suite à l'adoption des deux lois organiques sur la Justice par la Chambre des conseillers.

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Le palais de justice d'Essaouira. Crédit : Lee Martin / Flickr

La hache de guerre entre le ministère de la Justice et le Club des magistrats ne semble pas être enterrée. Le projet de loi organique relatif au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire et le projet de loi organique relatif au statut de la magistrature viennent d’être adoptés à la chambre des Conseillers le 9 février. Pour le Club des magistrats, «ces textes ne garantissent pas une réelle indépendance du pouvoir judiciaire et doivent être soumis et discutés à la Cour constitutionnelle pour que cette dernière puisse faire un arbitrage». 

«Alors que l’article 108 de la constitution et toutes les conventions internationales mettent l’accent sur l’importance de garantir la stabilité professionnelle des juges jusqu’à ce qu’ils atteignent l’âge de la retraite ou la fin de la durée de son mandat, l’article 97 du projet de loi du statut de la magistrature frappe de plein fouet l’indépendance des juges dans l’exercice de leur profession et les met sous la menace, et ce, soit en les suspendant soit en les radiant», nous explique Abdellatif Chentouf, président du Club des magistrats.

Il revient également sur le principe de l’erreur judiciaire. Dans ce projet de loi, l’erreur judiciaire est considérée comme une faute grave qui peut pousser le juge à la suspension immédiate alors que l’article 122 de la constitution stipule que c’est à l’État d’en prendre la responsabilité dans la mesure où l’homme dans sa fonction ne peut pas être parfait.

Atteinte aux droits des juges prévus par la constitution

Le club des magistrats note aussi que la mouture actuelle du texte relatif au statut de la magistrature porte atteinte aux droits des juges. «L’article 38 de ce projet de loi nous interdit de manière inconstitutionnelle de créer des associations et met également des mesures restrictives aux activités des associations des magistrats. Des dispositions qui contredisent la charte européenne qui stipule que les magistrats ont le droit d’intégrer ces organisations et pouvoir défendre leurs droits», explique Chentouf.

Sur le projet de loi relatif au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, le président du Club des magistrats précise que «ce texte a concentré beaucoup de pouvoirs en la personne du président délégué du Conseil supérieur de la magistrature alors que la constitution note que c’est à l’ensemble des membres du Conseil d’émettre une décision concernant un juge afin de ne pas porter atteinte à son indépendance». 

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