La loi sur le Conseil de régence adoptée par le gouvernement

La loi organique régissant le fonctionnement du Conseil de régence a été adoptée par le Conseil des ministres que le roi a présidé le 6 février.

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Mohammed VI, roi du Maroc, lors de la cérémonie d'allégeance devant le Palais Royal de Rabat le 31 juillet 2006
Mohammed VI, roi du Maroc, lors de la cérémonie d'allégeance devant le palais royal de Rabat le 31 juillet 2006.

Le Conseil des ministres, présidé par le roi le 6 février à Laâyoune, a adopté la loi organique régissant le Conseil de régence. Il s’agit d’une loi prévue par l’article 44 de la constitution de 2011, qui d’après le plan législatif officiel, doit être voté lors de cette législature. Cette loi est censée fixer les règles de fonctionnement de ce conseil mais pour le moment, nous ne connaissons par son contenu exact.

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D’après la constitution, ce Conseil exerce les pouvoirs et les droits constitutionnels de la Couronne en attendant que le nouveau roi ait 18 ans. Puis jusqu’à ses 20 ans, l’instance joue un rôle consultatif auprès du souverain.

Pas tous les droits du roi

La constitution établit que le Conseil exerce tous ces pouvoirs « sauf ceux relatifs à la révision de la constitution ». Mais d’après la MAP, le projet de loi organique fixe une autre nuance : « sauf ceux relatifs à la révision de la Constitution ainsi que les prérogatives dévolues à SM le Roi en vertu des textes législatifs ». Sans plus de précision.

D’après la constitution, le Conseil de régence est présidé par le président de la Cour constitutionnelle. Il se compose aussi du chef du gouvernement, du président de la Chambre des représentants, du président de la Chambre des conseillers, du président-délégué du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, du secrétaire général du Conseil supérieur des Oulémas et de « dix personnalités désignées par le roi intuitu personae ».

Des précisions qui manquent

La loi organique doit apporter des précisions. La composition du Conseil de régence et ses prérogatives créent des problèmes d’incompatibilité. Par exemple, cette instance peut être chargée de la nomination d’un nouveau Chef de gouvernement. Or, le Conseil de régence doit compter en son sein le Chef de gouvernement en exercice. Un Chef de gouvernement pourrait donc écarter un adversaire politique de la primature. Autre flou : la représentativité. Est-ce la responsabilité de l’ensemble du Conseil de régence ou seulement de son président de présider le Conseil supérieur des ouléma ou encore de diriger l’armée ?

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