Dans une interview accordée au mois d’octobre à la chaîne allemande Deutsche Welle, le Chef du gouvernement, Abdelilah Benkirane, a rappelé la nécessité d’adopter plusieurs lois organiques avant la fin du mandat de l’actuel gouvernement. Parmi les lois organiques citées par le leader du PJD, celle relative au Conseil de régence, dont les contours n’ont pas été définis et dont l’importance est primordiale. Explications.

Qui compose le Conseil de régence?

En vertu de l’article 44 de la Constitution, le Conseil de régence se compose de 16 membres. Il est présidé par le président de la Cour constitutionnelle, qui est nommé par le roi. Les présidents des deux chambres du parlement, ainsi que le Chef de gouvernement sont également membres de ce Conseil. Y figurent également le président délégué du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire et le secrétaire général du Conseil supérieur des ouléma. A toutes ces personnes viennent s’ajouter dix personnes désignées par le roi. Aucun critère ne conditionne cette désignation royale.

Quelle est la durée du « mandat » d’un Conseil de régence?

Le Conseil de régence exerce les droits et les pouvoirs du roi jusqu’à ce qu’il atteigne ses 18 ans. Lorsque le souverain est âgé entre 18 et 20 ans, le Conseil fait office d’organe consultatif auprès du roi.

Quelles sont ses attributions?

Jusqu’à la majorité de l’héritier du trône, qui prend par conséquent le titre de roi, le Conseil « exerce les pouvoirs et les droits constitutionnels du trône, sauf ceux relatifs à la révision de la Constitution ». En vertu de la Constitution, le Conseil de régence est donc habilité à présider le Conseil supérieur des ouléma, à nommer le Chef de gouvernement et à présider le Conseil des ministres. Le Conseil de régence peut également dissoudre les deux chambres du parlement, diriger les armées, accréditer des ambassadeurs, présider le Conseil du pouvoir judiciaire, ou encore gracier des prisonniers. On notera que le Conseil de régence n’est pas habilité à réviser la Constitution.

Que se passera-t-il si la loi organique n’est pas adoptée?

Dans le cas où le roi serait incapable d’exercer son pouvoir avant l’adoption d’une loi organique, le texte de référence devient la Constitution, selon le politologue et constitutionnaliste Mohamed Madani, qui estime qu’un règlement intérieur pourrait être adopté par le Conseil de régence pour remplacer l’absence de loi organique même si ce règlement intérieur n’est pas prévu par la loi.

Quels sont les problèmes causés par l’absence d’une loi organique relative au Conseil de régence?

La composition du Conseil de régence et ses prérogatives créent des problèmes d’incompatibilité. A titre d’exemple, nous pouvons mentionner le fait que le Conseil de régence peut être, en vertu de la Constitution, chargé de la nomination d’un nouveau Chef de gouvernement. Or, le Conseil de régence doit compter en son sein le Chef de gouvernement en exercice. Cela signifie que, en vertu de la législation actuelle, un Chef de gouvernement pourrait écarter un adversaire politique de la primature.

L’absence de législation claire suscite aussi des problèmes de représentativité. Puisque le Conseil de régence est censé remplacer le roi en tant que président du Conseil supérieur des ouléma, du Conseil des ministres ou encore de la direction de l’armée, est-ce la responsabilité de l’ensemble du Conseil de régence ou seulement de son président? La question se pose encore et n’a toujours pas été résolue. L’absence de loi organique crée donc un vide juridique qui doit être comblé.