Le Maroc sur la voie de l’égalité des chances pour les travailleurs étrangers

Le projet de loi d’approbation de la convention internationale sur les travailleurs migrants vient d’être adopté par le Secrétariat général du gouvernement.

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Crédit : Beyond Access/Flickr.

Le gouvernement a récemment adopté le projet de loi portant approbation de la Convention sur les migrations dans des conditions abusives et sur la promotion de l’égalité des chances et de traitement des travailleurs migrants de 1975. D’après ce texte, l’État doit s’assurer systématiquement de la légalité des travailleurs étrangers. Si ce n’est pas le cas, les employeurs doivent être sanctionnés. La convention évoque notamment l’obligation pour les États signataires de définir et d’appliquer des sanctions administratives, civiles et pénales allant jusqu’à l’emprisonnement.

La convention stipule aussi que l’administration n’a pas le droit de retirer son autorisation de séjour ou son permis de travail à un migrant juste parce qu’il a perdu son emploi. En cas d’expulsion du travailleur ou de sa famille, ceux-ci ne doivent pas supporter le coût du voyage selon la convention. L’article 9 du texte énonce que le travailleur migrant doit « bénéficier pour lui-même et pour sa famille de l’égalité de traitement en ce qui concerne les droits découlant d’emplois antérieurs en matière de rémunération, de sécurité sociale et autres avantages ». L’indemnité pour perte d’emploi est donc nécessairement valable pour les travailleurs migrants.

Mais la convention de 1975 ne se limite pas à énoncer les interdictions de discrimination. Elle impose aux États de favoriser l’égalité des chances. « L’État s’engage à formuler et à appliquer une politique nationale visant à promouvoir et à garantir, par des méthodes adaptées aux circonstances et aux usages nationaux, l’égalité de chances et de traitement en matière d’emploi et de profession, de sécurité sociale, de droits syndicaux et culturels et de libertés individuelles et collectives » pour les migrants qui travaillent légalement.

L’article 12 impose à tout État d’abroger toute disposition législative et de modifier toute disposition ou pratique administrative qui sont incompatibles avec cette politique. Le Maroc va donc devoir mettre fin à une pratique répandue : celle de la justice (en cas de licenciement abusif notamment) de considérer le permis de travail comme un CDD alors que la loi dit le contraire.

 

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