La CGEM s'apprête à déposer une proposition de loi sur le droit de grève

La loi organique sur le droit de grève est attendue depuis la nouvelle Constitution. Le groupe CGEM de la Chambre des Conseillers s'apprête à déposer une proposition de loi.

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Neila Tazi, l'une des huit élus CGEM à la Chambre des conseillers. Crédit: Y. Toumi

C’est une histoire de quelques jours. Le groupe CGEM de la deuxième chambre va bientôt déposer une proposition de loi encadrant le droit de grève, a annoncé Miriem Bensalah le 14 décembre lors d’un sommet sur l’emploi en Afrique. L’idée est de la soumettre avant la fin de la cession parlementaire d’automne, c’est-à-dire en février. La Commission emploi et relations sociales de l’organisation patronale a déjà élaboré un texte en 2014, « mais il faut encore le ficeler juridiquement pour en faire une proposition de loi en bonne et due forme », nous explique-t-on à la CGEM.

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Le droit de grève est inscrit dans la Constitution mais la loi organique venant préciser son exercice n’existe toujours pas. Le ministre de l’Emploi et de l’Action sociale Abdeslam Seddiki avait assuré que le nouveau texte devrait être prêt pour une présentation au parlement avant la fin de l’année 2014, mais la promesse n’a pas été tenue.

Si les patrons veulent encadrer ce droit c’est pour le limiter étant donné que pour le moment, il n’est soumis à aucune condition. L’article 29 dispose simplement que : « le droit de grève est garanti. Une loi organique fixe les conditions et les modalités de son exercice ».

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