La CGEM fait ses propositions sur le droit de grève

La loi encadrant le droit de grève est attendue depuis des années. Les patrons en proposent une version.

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des travailleurs dans un entrepôt
Crédit : Yassine Toumi.

Le droit de grève est inscrit dans la Constitution mais la loi organique venant préciser son exercice n’existe toujours pas. Le 7 octobre dernier, le ministre de l’Emploi et de l’Action sociale Abdeslam Seddiki avait assuré que le nouveau texte devrait être prêt pour une présentation au parlement avant la fin de l’année 2014. Il n’en est rien. Mais la Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM) ne l’a pas attendu pour en proposer une version.

Pour les patrons, cette loi est primordiale pour éviter « les grèves sauvages, épée de damoclès permanente sur la tête des chefs d’entreprise », explique Jamal Belahrach, président de la Commission emploi et relations sociales à la CGEM. L’idée est d’encadrer ce droit mais aussi d’assurer celui de travailler, pour ceux qui refusent de faire grève. D’ailleurs, le texte de loi proposé interdit aux salariés de faire pression ou menacer leurs collègues refusant de faire grève. Le montant des sanctions dans le cas du non respect de cette disposition n’est pas précisé mais Abdeslam Seddiki avait annoncé la suppression des peines de prison prévues par l’article 288 du Code pénal pour toute personne incitant à arrêter le travail.

Principe essentiel du texte : la grève est un dernier recours, la conciliation préalable est obligatoire avant son déclenchement. En cas d’impasse, la grève doit être décidée par le syndicat le plus représentatif ou en son absence, par une assemblée générale des salariés (réunissant au moins 75 % du personnel et approuvant la décision au moins à 51 %). La CGEM prévoit un préavis de grève obligatoire de 10 jours.

Les hôpitaux privés du droit de grève ?

Le texte de la CGEM fixe le périmètre d’exercice du droit de grève en excluant certains secteurs. « L’exercice du droit de grève est interdit dans les secteurs vitaux où l’arrêt du travail entraînerait des risques pour la vie, la sécurité ou la santé de tout ou partie de la population », peut-on lire. Le texte ne précise pas les professions et entreprises comprises dans ces « secteurs vitaux » mais peut imaginer que d’après cette recommandation, le personnel des hôpitaux serait privé de ce droit. En plus de ces « secteurs vitaux», le texte donne une liste d’institutions qui ne peuvent faire grève, comme la sûreté nationale ou les magistrats, par exemple.

Si à l’issue de la grève un accord est conclu sur les motifs du mouvement et ses revendications, aucune grève ne peut être déclenchée sur la même question pendant un an (sauf, bien sûr, dans le cas du non respect des engagements).

Un service minimum à assurer

L’employeur n’a pas le droit de délocaliser une partie de l’activité pendant la grève mais il peut recourir à des moyens externes pour assurer le « service minimum ». Ce service minimum, qui existe déjà dans certains pays, peut être perçu par certains comme une atteinte au droit de grève, puisqu’il limite les conséquences du mouvement. La CGEM donne une définition large du concept. Pour elle, il s’agit du maintien des « services essentiels pour la réponse aux besoins vitaux dans les secteurs et établissements publics » et des « services indispensables à la sécurité de l’entreprise ou de l’établissement et à la reprise du travail et à la poursuite de l’activité ».

Le texte donne aussi le pouvoir au chef du gouvernement d’interdire ou suspendre un mouvement de grève dans le cas –flou- d’une « crise nationale ».

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