La Commission de la justice et des droits de l’Homme à la Chambre des représentants a voté ce 14 juillet un amendement au code de la famille. L’article 16 de la Moudawana de 2004 prévoit une période transitoire de cinq ans pour officialiser les mariages coutumiers. Cette période a déjà été rallongée de cinq ans en 2009 et cet amendement ajoute encore cinq années supplémentaires. La transition n’est plus vraiment.

Lire aussi : Mariage des mineures: la situation marocaine pire que celle de ses voisins

Cet amendement a été proposé par le Mouvement populaire. En janvier dernier, Mohamed Laâraj, un député du parti, se défendait auprès de Telquel.ma : « C’est une chance pour les citoyens », avait déclaré le Représentant en évoquant les campagnes et les villes où les gens n’ont pas connaissance de cette loi.

Pas de garde-fou

Mais l’authentification des mariages coutumiers des années plus tard permet le légaliser des unions de mineures. « Cette période transitoire est utilisée pour cacher les mariages de mineurs et la polygamie », nous indiquait Fouzia Assouli, présidente de la Fédération de la ligue démocratique pour les droits de la femme. Une étude de l’Initiative pour la promotion des droits des femmes montre qu’entre novembre 2012 et juin 2013, 25 % des verdicts favorables aux demandes d’authentification concernent des filles mineures, dont l’âge au début du mariage ne dépassait pas 15 ans.

Regarder notre reportage : Le poids du mariage coutumier dans les régions les plus enclavées

Mohamed Laâraj s’en défend : « cette proposition de loi concerne l’authentification des mariages des adultes (à partir de 18 ans) et a été émise de bonne foi. Si il y’a dérive, ce sera à la loi de trancher » mais l’amendement tel que voté en commission ne comporte aucune disposition interdisant l’officialisation des mariages avec des mineures.

Pour Fouzia Assouli, en plus, prolonger ne suffit pas, « il faut sensibiliser les gens et installer des magistrats mobiles dans les communes afin que la justice soit au courant de toute affaire de polygamie ou de mariages de mineurs ». Son association et la coalition Le Printemps de la dignité de manière générale préférait une prolongation d’un an seulement.

Lire aussi : Dans certaines régions du Maroc, 83 % des mariées sont mineures

16 % des femmes âgées entre 20-24 ans ont été mariées avant l’âge de 18 ans, et 3 % avant 15 ans, des chiffres au-dessus de la moyenne mondiale qui est de 10 %. Le ministère de la Justice a enregistré plus de 35 000 mariages de mineurs en 2013, soit 11 % de la totalité des mariages contractés au Maroc. Toujours d’après la même source, le problème concerne aussi bien les zones rurales qu’urbaines.