Les règles se précisent pour les laboratoires pharmaceutiques. Un projet de décret venant d’être déposé au Secrétariat général du gouvernement complète la loi de 2007 sur les médicaments. Il concerne leur commercialisation, aussi bien quand ils sont importés qu’exportés. En vertu de ce texte, la demande de commercialisation est payante et doit être faite auprès du ministère de la Santé, qui consulte la commission nationale d’autorisation de mise sur le marché.

La composition de cet organe, qui devrait être créé suite à l’adoption du texte, est évoquée de manière assez floue dans le projet de décret. Ainsi, elle est composée d’ « experts », qui varient en fonction de la classe thérapeutique. Aucun critère de sélection n’est précisé, même s’il est stipulé que les membres ne doivent pas avoir d’intérêt dans l’établissement pharmaceutique qui demande l’autorisation.

Dans le dossier de demande d’autorisation, le laboratoire doit, entre autres, fournir les résultats des essais cliniques et précliniques, sauf lorsqu’il s’agit d’un générique. Lorsqu’il a été interdit dans un pays, l’entreprise est censée adresser le refus motivé. L’homéopathie est soumise aux mêmes exigences. Quand il s’agit de médicaments radiopharmaceutiques, des documents supplémentaires sont demandés.

Après étude du dossier, si l’accord de principe est donné, le laboratoire doit fournir des échantillons du médicament. Des lots qui doivent être ensuite détruits. L’autorisation est fournie lorsque sont prouvés l’efficacité du médicament, l’absence de danger pour la santé ainsi que l’intérêt thérapeutique qu’il peut représenter. Dans le cas de médicaments importés, les autorités peuvent choisir de visiter le site de fabrication, à l’étranger, mais cela n’est pas systématique.

Le ministère de la Santé, si la commission nationale est d’accord, peut demander une procédure accélérée pour l’octroi d’autorisation quand le médicament comporte un intérêt majeur pour la santé publique. L’autorisation de mise sur le marché est valable pour une durée de cinq ans.

Le département actuellement dirigé par Houcine El Ouardi peut aussi décider de la suspension ou du retrait de la mise sur le marché d’un médicament. D’après la loi de 2007, cela arrive lorsqu’il est établi que l’effet thérapeutique fait défaut, que l’entreprise n’assure plus l’approvisionnement normal du marché, que les contrôles sur les matières premières ne sont pas effectués, ou que la commercialisation ne s’est pas faite dans un délai d’un an après l’obtention de l’autorisation.

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