L’assemblée parlementaire du conseil de l’Europe examine un projet de résolution qui appelle le Maroc à respecter les engagements politiques qu’il a pris devant le conseil. Présenté la semaine dernière, le projet de résolution fait le tour de plusieurs engagements dont l’abolition de la peine de mort, la réforme du système des élections, l’égalité entre les hommes et les femmes et le respect des droits de l’Homme au Sahara.

Droits de l’Homme

Le texte regrette « qu’aucun progrès tangible n’ait été réalisé en ce qui concerne la peine de mort» qui certes fait l’objet d’un «  moratoire de fait place depuis 1993, mais les tribunaux marocains continuent de prononcer des condamnations à la peine capitale». A cet effet,  l’assemblée «appelle de nouveau le Parlement marocain à abolir la peine de mort dans le droit et, entre-temps, à déclarer un moratoire de droit sur les exécutions». Et d’ajouter:  «Il semblerait que le gouvernement actuel n’ait pas la volonté politique d’abolir la peine capitale et de mettre en œuvre les dispositions de l’article 20 de la Constitution qui énonce le respect du droit à la vie».

L’assemblée encourage les autorités marocaines à respecter la liberté de religion en respectant l’article 18 de la déclaration universelle des droits de l’Homme. Ainsi qu’ «à prendre les mesures nécessaires pour supprimer la criminalisation de l’homosexualité du code pénal», une demande qui est faire alors que deux homosexuels présumés marocains sont en prison et leur jugement est en cours.

Réformes politiques

Si le projet de résolution reconnait que «le Maroc a accompli des progrès dans le renforcement de la gouvernance démocratique», il souligne tout de même un rythme de réformes  qui «doit être accéléré afin de réaliser pleinement les ambitions de la Constitution de 2011». Et parmi les chantiers à réformer selon l’assemblée parlementaire, la législation électorale et son processus qui doivent être «améliorés», et ce  «avant les prochaines élections législatives en 2016 auxquelles l’assemblée espère être invitée, comme aux autres échéances,  comme un observateur ».

Cet organisme de l’Europe  est sensible également à la question de l’égalité homme femme. Il souligne que la Constitution marocaine de 2011 «prévoit la création d’une autorité spécifique pour la parité et la non-discrimination». Et d’ajouter qu’ «un projet de loi portant création de l’Autorité pour la parité et la lutte contre toutes formes de discrimination (APALD) ». Un projet de loi qui devrait être présenté au parlement dans les prochains mois.

La question du Sahara a eu sa place aussi dans le projet de résolution. Si le texte considère que «la question du statut du Sahara occidental ne doit pas être considérée comme étant directement liée au partenariat», le texte s’inquiète néanmoins d’«un certain nombre d’allégations de violations des droits de l’homme au Sahara occidental, en particulier en matière de liberté d’expression, de réunion et d’association, ainsi que des allégations de torture, de traitements inhumains ou dégradants, ou de violations du droit à un procès équitable».