Les changements apportés à la législation en matière de propriété industrielle viennent d’être publiés au bulletin officiel.

Des peines plus sévères contre les contrefacteurs

La loi est maintenant plus sévère. Les contrefacteurs (ou bien même ceux qui ne font qu’importer les produits de contrefaçon) s’exposent à une peine allant de 100 000 dirhams à 1 million de dirhams. La destruction des objets falsifiés est aussi à leur charge.

Les nouvelles marques refusées si pas assez innovantes

Jusqu’à présent, l’Office marocain de propriété industrielle et commerciale (OMPIC) acceptait automatiquement les demandes de dépôt de nouvelles marques. Seule l’opposition d’une tierce personne pouvait l’annuler. Désormais, l’organisme peut lui-même refuser l’enregistrement d’une marque lorsqu’il considère que le logo est dépourvu de caractère distinctif ou est de nature à tromper le public notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou service. Le but affiché : « améliorer l’aspect créatif des marques nationales ».

Mais pour Mehdi Salmouni,-Zerhouni, conseiller en propriété industrielle, la loi est bien trop floue. « L’office s’attribue un pouvoir exorbitant en soumettant l’enregistrement à l’examen de ‘ motifs absolus ‘. Mais sur quel fondement vont-ils se baser pour accepter ou refuser ? », s’interroge-t-il. Pour le juriste, « un tel pouvoir accordé à l’administration laisse la porte ouverte à la corruption ». D’après lui, les entreprises devront alors faire des recours devant le tribunal administratif, « l’investissement n’a pas besoin de cette lenteur », ajoute-t-il.

Lire aussi : Trois jeunes Marocains inventent un robot destiné aux personnes handicapées

Pour inciter les Marocains à enregistrer leur invention ou création, la nouvelle loi simplifie la procédure de demande de titres de propriété industrielle, en imposant moins de paperasse notamment. Aussi, la demande de dépôt de dessin ou modèle industriel peut maintenant se faire par Internet.

Que peut-on breveter ?

Le brevet d’invention est délivré pour une durée de protection de vingt ans. Plusieurs articles tentent de définir les conditions d’octroi: l’invention doit présenter une utilité, ne pas être évidente pour quelqu’un du secteur… L’article 22 de la loi stipule qu’ « est brevetable dans tous les domaines technologiques, toute invention nouvelle, impliquant une activité inventive et susceptible d’application industrielle ».

Mais l’article suivant liste ce qui n’est pas considéré comme une invention: les théories scientifiques, les créations esthétiques, les programmations informatiques… Ne sont pas brevetables: les inventions contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs, les méthodes de traitement chirurgical ou thérapeutique, les variétés végétales ou les races animales.