France-Maroc: les accords de coopération judiciaire dénoncés

Pour le Syndicat de la magistrature français, les nouveaux accords judiciaires entre le Maroc et la France violent le « secret de l’instruction, de l’enquête et la sécurité des victimes et témoins des affaires sensibles».

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Christiane Taubira et Mustapha Ramid.
Christiane Taubira et Mustapha Ramid. Crédit : AFP

Les nouveaux accords de coopération judiciaire signés entre le Maroc et la France ne font pas l’unanimité dans l’Hexagone. Après les ONG Action des chrétiens pour l’abolition de la torture (ACAT), Amnesty International et Human Rights Watch, c’est au tour du Syndicat de la magistrature français de s’opposer  aux nouveaux accords de coopération judiciaire entre les deux pays.

Dans un communiqué publié sur son site, le syndicat fustige le protocole d’accord judiciaire qui selon lui, porte atteinte «au secret de l’instruction et de l’enquête comme de la sécurité des victimes et témoins des affaires sensibles». Le Syndicat se réfère notamment à l’accord qui impose au gouvernement français «d’informer immédiatement l’Etat marocain des procédures diligentées en France» contre des Marocains pour des faits commis au Maroc, y compris quand les victimes sont françaises.

De même selon le syndicat, « ce blanc seing » donnerait aux autorités marocaines « la liberté d’enterrer, en toute légalité, des dossiers gênants mettant en cause ses nationaux, en violation des droits des victimes à l’accès à un juge et à un procès équitable».

Pour le Syndicat, si ce protocole venait à être adopté, « la France serait soumise à la raison d’État marocaine et la construction d’un espace pénal international pour les crimes les plus graves, notamment les actes de torture ».

«Une dérogation inacceptable» au Code pénal français

Le Syndicat pointe également du doigt  « la rédaction floue du point 4  de ce texte » qui  selon lui met à mal «le devoir de protection  du gouvernement français à l’égard de ses propres ressortissants, victimes d’infractions à l’étranger». Un texte qui constitue « une dérogation inacceptable au principe fixé par l’article 113-7 du code pénal ( français) affirmant l’applicabilité de la loi française aux crimes et délits punis d’emprisonnement commis à l’étranger » lorsque la victime est de nationalité française et la compétence du juge français pour en connaître.

Le syndicat appelle les parlementaires français «à ne pas approuver ce t accord bilatéral ». A noter que  les nouveaux accords de coopération doivent encore être approuvés par les parlements des deux pays avant d’être publiés au Journal officiel français et au Bulletin officiel marocain.

Pour rappel, l’Action des chrétiens pour l’abolition de la torture (ACAT), Amnesty International ainsi que Human Rights Watch ont publié un communiqué dénonçant les nouveaux accords de coopération judiciaires mis en place par la France et le Maroc à l’occasion de la visite du Premier ministre français, Manuel Valls  , le 9 avril dernier.

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