L’encadrement des partenariats public-privé (PPP) se précise. Ces délégations de construction ou d’exploitation d’une infrastructure de service public à une entreprise privée sont de plus en plus utilisées, elles offrent l’avantage de favoriser la construction d’infrastructures tout en limitant les dépenses d’investissement de l’Etat. Une récente loi, qui a d’ailleurs été soumise à l’avis du Conseil économique, social et environnemental (CESE), est venue encadrer la pratique, un projet de décret venant la préciser vient d’être déposé au secrétariat général au gouvernement.

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Dans son avis, le CESE s’inquiétait de la place des entreprises marocaines dans ces projets, qui nécessitent souvent de lourds investissements et des compétences de pointe. Les grands groupes internationaux se positionnent généralement sur ces marchés, d’après les expériences étrangères. Pour favoriser les entreprises marocaines susceptibles de pouvoir remporter ces contrats, le projet de décret instaure une clause de préférence nationale non systématique. Le prix de la prestation est l’un des principaux critères pris en compte par l’autorité pour départager les différents concurrents ayant répondu à l’appel d’offre. Or, l’autorité « peut » décider d’instaurer à toute entreprise étrangère une majoration sur le montant de son offre, n’excédant pas 15 %.

Aussi, l’autorité « peut » décider, en cas d’égalité d’offre d’entreprises étrangères et nationales ou strictement étrangères, de prendre en considération la part de sous-traitance marocaine et le taux d’utilisation d’intrants (biens, services, salariés…) marocains. Dans ce cas là, l’autorité doit le prévoir dans le règlement d’appel à la concurrence.

Des primes pour les entreprises non retenues

Le projet précise aussi que des primes peuvent être remises aux entreprises non retenues mais qui ont proposé une offre « jugée acceptable ». Le montant est fixé conjointement par l’autorité compétente (le directeur de l’entreprise publique ou du ministère concerné) et le ministère de l’Economie et des finances. Sans donner de précision, le projet de décret stipule que cette prime est attribuée en fonction du classement de l’entreprise et des frais avancés si l’entreprise les justifie.

Le projet de décret précise bien sûr aussi les conditions pour postuler en excluant les entreprises en liquidation judiciaires et en situation irrégulière vis-à-vis de la CNSS. Le texte explique également que les autorités sont tenues d’examiner les offres spontanées et qu’avant que chaque projet soit lancé, une évaluation préalable vérifie si le recours au PPP est bien la solution la plus avantageuse.