Loi sur les "petites bonnes": les conseillers fixent l’âge minimum à 16 ans

L'âge minimum fixé à 16 ans, un contrat de travail obligatoire avec une période d’essai de 8 jours : la Chambre des conseillers a enfin repris l’examen du projet de loi sur les travailleur(e)s domestiques.

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Après plusieurs mois de hiatus, la Commission de justice de législation et des droits de l’homme de la Chambre des conseillers se penche à nouveau ce mardi 30 décembre, sur le projet de loi 19-12 sur les travailleur(e)s domestiques.  En présence du ministre de l’Emploi et des affaires sociales Abdeslam Seddiki, venu défendre le texte, les parlementaires ont longuement débattu, et à la fin de la journée, ont voté 12 amendements sur les 21 proposés.

Parmi les révisions, on note surtout la signature obligatoire d’un contrat de travail entre l’employeur et le ou la domestique, avec une période d’essai de 8 jours, ou encore l’obtention d’un certificat médical attestant de la bonne santé de l’employé(e).

 Longue discussion sur l’âge minimum des employés de maison

Mais le principal amendement est celui qui interdit l’emploi de domestiques de moins de 16 ans, pour mettre fin au travail des « petites bonnes ». C’est aussi la modification qui a donné lieu aux plus longues discussions. Car le projet de loi adopté en conseil de gouvernement en mars 2013 prévoyait un âge minimum de 15 ans, quand le Conseil national des droits de l’Homme (CNDH), consulté, avait recommandé en novembre 2013 que l’âge minimum soit fixé à 18 ans. Un avis également partagé par le Conseil économique et social.

Ce sont alors opposés, au sein de la Commission, les représentants des partis de la majorité gouvernementale et ceux appartenant aux partis de l’opposition. Ces derniers, qui sont en position de force au sein de la seconde chambre, auraient donc pu imposer leur point de vue (pas de domestique de moins de 18 ans) si l’un des partis de l’opposition, l’Istiqlal, n’avait partagé la vision du gouvernement.

Résultat, les Conseillers ont transigé, le gouvernement aussi,  et l’âge minimum pour travailler comme domestique a été fixé à 16 ans.

A noter que les débats doivent reprendre le 5 janvier prochain, et que seront notamment discutés le salaire minimum, les congés, les indemnités de licenciement, etc. Une fois voté, le texte sera enfin renvoyé à la première chambre pour adoption.