Salariés non déclarés: le patron de la CNSS veut une loi coercitive

La CNSS combat déjà les patrons qui ne déclarent pas leurs salariés à coup de contrôles, mais réclame une loi qui les sanctionne réellement.

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Diagnostiquées tardivement, seulement 1% des maladies orphelines sont traitées au Maroc, et les soins généralement non-remboursés (crédit: DR)

Le directeur de la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) Saïd Ahmidouch répondait aux préoccupations des patrons, le 11 novembre, au siège de la Confédération générale des entreprises marocaines (CGEM). Il est revenu sur les nouvelles cotisations, a fait part de son avis sur les retraites ou encore sur le financement de la caisse. Mais il a surtout insisté sur sa volonté de (continuer à) combattre les entreprises qui ne déclarent pas leurs salariés.

« Les entreprises parlent de ‘descentes de la CNSS‘, ce sont des termes quasi-guerriers », déclare sans ambages Saïd Ahmidouch, qui regrette cette défiance de certains entrepreneurs lors des contrôles de la caisse. Mais pour lui, ces inspections sont indispensables pour lutter contre la non-déclaration, la sous-déclaration ou encore la sur-déclaration des salariés à la CNSS. Il est vrai que parmi les près de 3,6 millions de salariés du privé, seulement 3 millions sont déclarés. « 600 000 personnes manquent à l’appel. En 2005 ils étaient 1,5 million mais il y a encore du travail à faire ».

Cependant, Saïd Ahmidouch ajoute que de manière plus générale, le niveau de couverture n’est pas suffisant : « des pans entiers de la population ne sont pas couverts », déplore t-il ainsi. Car le taux de couverture sociale reste très faible, et ne dépasse guère 59 % pour la couverture médicale et 33 % pour la retraite.

Des sanctions trop peu dissuasives

Pour Saïd Ahmidouch, le problème des fraudeurs ne peut pas seulement être résolu par une augmentation des moyens de contrôles (la caisse compte 140 contrôleurs aujourd’hui), mais surtout par un changement législatif. D’après lui, « les sanctions prévues aujourd’hui ne sont pas réellement dissuasives, ce qui reflète d’ailleurs le régime social de notre pays. Nous avons besoin d’une législation qui soit réellement dissuasive ». Et de préciser : « C’est au gouvernement de faire ce projet de loi. Les ministères de l’Emploi et de la Justice ont un rôle à jouer ». Aujourd’hui, les sanctions vont de 5 000 à 50 000 dirhams d’amendes et à des pénalités de retard en cas de non-paiement de la créance notifiée après un contrôle.

Hormis le manque de prestations médicales, Saïd Ahmidouch pointe du doigt le problème de la retraite retardée par ces non-déclarations : « Beaucoup de salariés continuent à travailler après 60 ans. Même s’ils ont travaillé pendant longtemps, ils n’ont pas toujours été déclarés, ils sont donc obligés de prolonger à 62, 63 ans, voire plus. »

Sur les starting-blocks pour l’IPE

Répondant aux appréhensions des employeurs, Saïd Ahmidouch a confirmé que la CNSS était bien prête à collecter la cotisation pour l’indemnité pour perte d’emploi (IPE) qui entre en vigueur le 1er décembre. « Pas d’usine à gaz, nous avons opté pour la formule la plus simple pour les entreprises ». Pour rappel, cette cotisation s’élève à 0,57 %, les deux tiers étant supportés par l’employeur et le tiers restant par le salarié. La personne concernée percevra une indemnité de 70 % de son salaire sur une période de six mois maximum. Environ 34 000 Marocains par an pourront en bénéficier.

Autre nouvelle prestation évoquée : l’Assurance maladie obligatoire (AMO), qui intégrera les prestations dentaires (consultations, soins, prothèses et orthopédie dento-faciale couvertes à hauteur de 70 %) à partir de janvier 2015. A noter en revanche que les patrons ont obtenu (Miriem Bensalah, présidente de la CGEM, est membre du Conseil d’administration de la CNSS) que sa cotisation ne commencerait qu’en janvier 2016.

Des charges moins élevées que chez nos voisins

Aussi, alors que les patrons regrettent souvent la hauteur des charges sociales, Saïd Ahmidouch a rappelé qu’elles n’étaient pas si élevées, au regard des voisins. Par exemple, seulement pour la branche maladie, les charges s’élèvent à 5,5 %, contre 8,24 % en Tunisie, 12,50 % en Turquie ou encore 14 % en Algérie. Même si ces charges influencent le coût du travail, et donc, la compétitivité des entreprises marocaines, le directeur de la CNSS a martelé : « Il existe peu de pays où le niveau de productivité est élevé alors que le niveau de couverture est bas ». Concernant le plafond des cotisations à 6 000 dirhams, là aussi Saïd Ahmidouch réclame du changement. « C’est un non-sens économique car ce plafond était valable à un moment donné. Il faut que ce soit un pourcentage pour refléter la réalité ».

Au sujet des retraites, Saïd Ahmidouch n’a pas exclu une augmentation des cotisations : « Oui, la CNSS est concernée par le problème des retraites, comme toutes les caisses de retraites. Vous me demandez s’il ne va pas avoir d’augmentation des cotisations ? Je ne peux pas vous le dire ». Le directeur a même commencé à déployer son argumentaire : « Une hausse de deux à trois points pourrait assurer une pérennité sur le long terme donc oui, c’est une possibilité ». Étant donné que le nombre de retraités augmente plus que celui des cotisants, si rien n’est fait, le premier déséquilibre de la caisse de retraite de la CNSS devrait être constaté dès 2016, avait alerté cet été Saïd Ahmidouch.

Les avocats et les médecins bientôt couverts

Les travailleurs indépendants ne bénéficient toujours pas de couverture sociale et médicale, alors que le Maroc compte plus d’indépendants que de salariés (55 %, d’après le Haut-commissariat au plan). La question de leur intégration au régime de la CNSS n’est pas neuve mais Saïd Ahmidouch, qui déplore « le retard de 20  ans de notre pays sur la question », a donné quelques détails. L’intégration devrait se faire de manière progressive, par catégorie ou profession. Les premiers concernés devraient être les médecins, les dentistes, les pharmaciens et les avocats. Sans donner de date, « on devrait rapidement les couvrir », a-t-il assuré.

Interrogé sur la question du placement des réserves de la CNSS par Miriem Bensalah, Saïd Ahmidouch est là aussi favorable à un changement. Il est vrai que la CNSS ne se finance pas seulement grâce aux cotisations, mais aussi avec les placements financiers de ses réserves. Or, elle est contrainte de déposer ces excédents à la Caisse de dépôt de gestion (CDG), sans pouvoir renégocier au moment du placement. Ces rendements sont beaucoup plus bas que ceux des autres caisses, telle la Caisse marocaine de retraite (CMR). Il souhaite mettre fin à cette particularité, d’ailleurs pointée du doigt par le Conseil économique et social : « Ce n’est pas dirigé contre la CDG mais il faut que les fonds soient gérés de manière optimale », argumente-il.

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