Un avant projet de loi souhaite encadrer le commerce extérieur

Un avant projet de loi souhaite encadrer le commerce extérieur

Un avant projet de loi souhaite encadrer les importations et les exportations. Il fixe des conditions de restrictions et de nouvelles obligations pour les opérateurs.

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Containers sur un cargo à TangerMed.
Crédit : Davepark.

La législation encadrant les exportations et importations date de 1997. Le ministère du Commerce extérieur propose un avant projet de loi pour la moderniser, s’adapter à la concurrence internationale. Le texte entend combattre « les pratiques commerciales déloyales préjudiciables à la production nationale » venues de l’étranger et « la prolifération anarchique des opérateurs du commerce extérieur » au Maroc.

Le texte prévoit alors l’instauration d’un registre des opérateurs du commerce extérieur. Chaque entreprise devrait s’y inscrire et recevoir une autorisation avant même de réaliser son activité d’import ou d’export. L’inscription doit être renouvelée tous les deux ans.

Restrictions à l’importation

L’avant projet de loi propose aussi de régir les négociations des accords de libre-échange pour qu’elles soient plus transparentes. Le texte instaure l’idée d’un mandat de négociation obligatoire pour commencer à négocier. Ce mandat, accordé par le Conseil de gouvernement, devrait préciser les objectifs commerciaux, économiques mais aussi politiques le cas échéant, le secteur d’activités et les mesures concrètes qui permettront d’assurer la mise en œuvre de l’accord. Ce mandat devrait être rendu public, « sous réserve de la protection de toute information confidentielle ou stratégique… ». Rien n’est précisé sur la nature de ces informations. La transparence pourrait donc finalement être très limitée.

Le texte apporte des nouveautés en matière de restriction quantitative des importations ou des exportations. Il détaille les raisons qui peuvent être invoquées : la sécurité du pays, la moralité, la protection des consommateurs, les mesures de rétorsion comme réponse à un différent commercial pour les premières, la volonté d’éviter l’exportation des marchandises bénéficiant déjà d’une mesure de soutien à la consommation pour les secondes.

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