Grâce royale: une réforme qui peine à convaincre

Un projet de décret modifie l'organisation de l'Administration pénitentiaire et concerne également la direction des grâces.

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Daniel Galvan est incarcéré dans une prison espagnole. Crédit : AFP

La réforme de la grâce était promise par Mustapha Ramid depuis décembre 2013. Le Conseil du gouvernement a finalement adopté jeudi 26 juin un projet de décret modifiant les attributions et l’organisation de la Délégation générale de l’administration pénitentiaire et de la réinsertion (DGAPR).

Une réforme attendue depuis l’affaire de Daniel Galvan, où un pédophile a été libéré sur grâce royale. Mohamed VI avait retiré la grâce quelques jours après.

Qu’est ce qui change ?

C’est le ministre d’État, Abdellah Baha, qui a présenté le texte en Conseil. Le décret prévoit désormais une séparation au sein de l’administration pénitentiaire, entre ce qui a trait au social, dont notamment la formation et la réinsertion, et ce qui est du ressort du contrôle judiciaire, confié à une direction autonome qui sera prochainement créée.

Cette direction indépendante sera chargée exclusivement des permis exceptionnels de sortie, du contrôle des conditions de la détention et, surtout, de la supervision de la grâce.

Une réforme insuffisante pour faire l’unanimité

Contacté par TelQuel, Me Hamid Krayri, avocat des victimes de Daniel Galvan, explique que le projet de décret est une simple « restructuration des institutions de l’État ». Selon lui, pour qu’il y ait une « véritable réforme », il faudrait dépasser la « sacralité » dans ce dossier. « Le cabinet royal détient un pouvoir exorbitant dans ce domaine », selon les dires de l’avocat de Kénitra.

Pour Safya Akkori, juriste et membre de l’association Capdéma (Cap démocratie Maroc), « le projet de décret ne comprend pas les conditions d’octroi, d’exclusion, et ne détermine pas la composition de la commission de la grâce royale ».

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