Le conseil de gouvernement a examiné mercredi 5 février, la loi organique modifiant celle relative aux nominations aux fonctions supérieures.

Cette loi prévue par les articles 49 et 92 définit quelles sont les établissements et entreprises  publics dont la nomination est du ressort du roi, et celles qui sont du ressort du conseil de gouvernement présidé par Abdelilah Benkirane.  Les nominations faites par le souverain sont définies par la loi comme étant « stratégiques » et celles faites par le chef du gouvernement comme des « fonctions supérieures ».

 Cette loi avait été au centre de plusieurs polémiques. Pour cause, on reprochait au gouvernement d’avoir fait une interprétation non-démocratique de la Constitution en accordant au roi le pouvoir de contrôler via les nominations les plus importantes entreprises. Ainsi le souverain nomme les dirigeants de la MAP, la Royal Air Maroc, la CNSS, la CDG, l’ONCF, L’ANRT, l’ONDA  et d’autres établissements stratégiques. Ne laissant au conseil de gouvernement le soin de contrôler que des établissements tels que le théâtre national de Mohammed V et des fondations spécialisées dans les œuvres sociales.

Le projet de loi organique qui a été examiné ce mercredi complète cette loi. En plus des établissements publics dont le roi pouvait nommer les dirigeants via le Conseil des ministres viennent s’ajouter d’autres tels que l’Autorité marocaine des marchés capitaux, l’Agence nationale de sûreté et de sécurité nucléaire et l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale. Pour ce qui est du gouvernement, il ne pourra désigner désormais que les dirigeants de l’Office des foires et des expositions de Casablanca, l’Agence nationale de recherche et d'innovation dans le domaine des plantes médicinales et aromatiques, et d’autres instituts spécialisés toujours dans les œuvres sociales.