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Accords de pêche : le mandat de négociation soumis au vote du Conseil européen le 16 avril

Une réunion du Conseil de l'Union européenne. Crédit : DR
Accords de pêche : le mandat de négociation soumis au vote du Conseil européen le 16 avril
avril 13
18:44 2018
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Après un passage le 11 avril au Comité des représentants permanents de l’Union européenne, le mandat de négociation de la Commission européenne pour un nouvel accord de pêche Maroc-UE sera présenté au Conseil européen le 16 avril.

Le mandat de négociation pour le renouvellement de l'accord de pêche devrait être voté par le Conseil européen dans la matinée du lundi 16 avril. C'est ce qui a été décidé le 13 avril lors de la dernière réunion du Comité des représentants permanents de l'Union européenne (COREPER) - qui prépare les travaux du Conseil de l'Union européenne.

Selon nos informations, lors de cette réunion, où le mandat a été discuté par les ambassadeurs membres du Comité, l'Allemagne, le Danemark et l'Irlande se sont déclarés en faveur dudit mandat en posant toutefois une condition: que le futur accord respecte les conditions fixées par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) dans son arrêt du 27 février. Pour la Cour, "les eaux adjacentes au territoire du Sahara occidental ne relèvent pas de la zone de pêche marocaine visée par l'accord de pêche".

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Le mandat de négociation sera donc voté lundi 16 avril par les différents ministres de la Pêche des Etats membres de l’Union européenne. La question à présent est donc de savoir quels pays voteront en faveur, ou non, de ce mandat, voire s'abstiendront. Rappelons que certains Etats membres, notamment les Pays-Bas, le Danemark et la Suède, avaient déjà émis quelques réticences par le passé.

S'il est adopté, le mandat permettra à la Commission européenne de négocier un nouvel accord de pêche avec le Maroc. Cet accord devra à nouveau être soumis au Conseil puis au Parlement.

L'accord de pêche actuellement en vigueur arrivera à son terme en juillet.  Aussi, le mandat de négociation qui sera soumis au Conseil le 16 avril contient une clause d’application provisoire. C'est-à-dire qu'entre la fin de l’accord actuel et le début du futur accord, ce texte pourrait s'appliquer de manière provisoire.

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Une source proche du dossier nous affirme que le Maroc s’efforce actuellement de "sensibiliser" les députés européens en vue du futur vote de l'accord de pêche au Parlement, ainsi que sur celui du futur amendement sur l’accord agricole. Parallèlement, la Commission européenne prépare en effet un rapport à soumettre au Conseil européen intégrant le "consentement des populations du Sahara occidental" à ce nouvel accord, conformément à un précédent arrêt de la CJUE de décembre 2016.

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