Maroc

Amnesty détaille ses propositions d'amendement du code pénal

Le palais de justice d'Essaouira. Crédit : Lee Martin / Flickr
Amnesty détaille ses propositions d'amendement du code pénal
mars 24
17:01 2016
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Enregistrement des interrogatoires, procédures de garde à vue... Amnesty a adressé un mémorandum au gouvernement avec ses propositions d'amendement du code pénal.

L'ONG internationale Amnesty a remis  un mémorandum au gouvernement et au ministre de la justice Mustapha Ramid dans lequel elle énumère plusieurs propositions d'amendement du code pénal. Les points saillants de ce rapport, remis le 21 mars au gouvernement et dont une copie nous est parvenue,  portent sur le principe de garde à vue des accusés ainsi que sur la manière avec laquelle la justice devrait agir avec les interpellés en vue de respecter au maximum les droits de l'Homme.

Le principe de la garde à vue doit être revu

« L'article 66 du code pénal permet à l'officier de la police judiciaire de garder l'accusé en garde à vue pour une durée de trois jours (48 heures qui peuvent être prolongés pour une durée de 24 heures) pour les délits civils, une durée de huit jours pour les délits portant atteinte à la sécurité de l'Etat (96 heures sous réserve de prolongation) et une durée de 12 jours pour les délits ayant un rapport avec le terrorisme », note Amnesty.

L'ONG demande à ce que « l'article 66 soit amendé en réduisant la garde à vue à une durée maximale de 48 heures pour les personnes majeures et de 24 heures au maximum pour les mineurs ». De même, elle demande à ce que « l'avocat puisse rencontrer son client, en demandant une autorisation écrite au parquet, pour une durée de trente minutes, avant la fin de la moitié de la période pendant laquelle l'accusé est en garde à vue. Cette présence de l'avocat n'est pas précisée dans le code pénal actuel », explique Amnesty.

Droit d’accès aux enregistrements

Le code pénal actuel ne permet pas les enregistrements vidéos des interrogatoires. Cette situation va évoluer, car comme le note Amnesty, l'article 67 -1 de l'avant-projet de loi sur le code pénal introduit l'obligation pour l'officier de la police judiciaire d'enregistrer les interrogatoires avec les suspects qui sont placés en garde à vue. Or, cet article dispose que "l'enregistrement ne peut être écouté devant le tribunal qu'au cas où ce dernier l'ordonne ». L'ONG réclame à ce que la défenfse puisse aussi réclamer l'accès à ces enregistrements.

Amnesty recommande à ce que « cet article soit amendé en donnant le pouvoir au tribunal, au parquet et à la défense dans les cas où on prétend qu'il y a eu des cas de torture ou de maltraitance physique.»

L'ONG demande également à ce que « tous le suspects interrogés pour n'importe quel crime ou délit commis doivent décliner leur identité dans l'enregistrement ». Et d'indiquer que « le bandage des yeux ou le procédé de masquer les visages des détenus doivent être évités. »

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