Economie

Nouvelle législation en projet pour le secteur minier

Crédit : C Franck Starmer / Flickr
Nouvelle législation en projet pour le secteur minier
juillet 02
12:33 2014
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La réforme du code minier vient d’être dévoilée. Elle est censée encadrer les permis octroyés et dynamiser le secteur.

Le secteur minier était régi par une loi datant de 1951. Une nouvelle législation pourrait prochainement encadrer le secteur. Dans l'introduction du texte de projet de loi, il y est dit que la réforme vise à « redynamiser l'exploration et la recherche minières (...) tout en assurant un développement durable de l'industrie minière nationale ». Mais quels en sont les détails ?

Ce projet de loi concerne toutes les substances minérales à usage industriel, à l'exception des matériaux de construction et de génie civil qui restent régis par le texte sur les carrières. Contrairement à ce qui avait était annoncé, le ghassoul et les argiles destinés à la poterie ne sont donc pas concernés par ce nouveau projet de loi et restent régis par celui des carrières.

L’exploitation réservée aux personnes morales marocaines

Le texte détaille les conditions d'octroi des permis d'exploration, de recherche et d'exploitation. L'administration se réserve le droit de réserver un périmètre à l’État.

Une licence d'exploration ne peut pas couvrir une superficie supérieure à 600 km2 et personne ne peut détenir simultanément plus de quatre autorisations d'exploration. Ces autorisations sont délivrées pour une période de deux ans renouvelable une fois pour un an. L'article 29 du texte de loi contraint l'entreprise exploratrice à rendre compte régulièrement de l'avancée des travaux à l'administration. Les permis de recherche sont accordés pour trois ans renouvelable une seule fois pour une période de quatre ans selon l'article 37.

Concernant l'exploitation, son permis ne peut être accordé qu'à une personne morale de droit marocain. Ce permis est valable pour dix ans, renouvelables pour des périodes de dix ans jusqu'à épuisement des réserves. Les titulaires de cette licence sont soumis à une taxe annuelle. Le montant de cette dernière sera fixé par la prochaine loi de finances.

Peu de garantie du respect de l’environnement

L'introduction du projet de loi signale que cette réforme est chargée d'assurer un développement durable de l'industrie minière mais aucune garantie de la préservation de l'environnement n'est en fait prévue. En effet, seule une étude d'impact sur l'environnement est évoquée dans l'article 60.

Concernant la transparence, l'article 64 prévoit que les titulaires des permis communiquent à l'administration les renseignements statistiques sur l'activité de la mine, les produits extraits et commercialisés etc. En revanche, ces renseignements ne peuvent pas être rendus publics si les titulaires n'y consentent pas. En outre, le projet de loi contraint les explorateurs et exploitants d'informer des lieux archéologiques et historiques découverts. Le projet de loi limite cependant à cinquante mètres la distance entre les travaux d'exploitation et de recherche et les édifices (habitation par exemple) déjà existants.

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