Initialement rejetée par le tribunal de première instance de Casablanca le 13 juin 2022, la requête d’un père et de sa fille mineure, pour l’exécution d’un jugement d’indemnisation datant du 29 janvier 2018, a finalement été validée en appel. La Cour d’appel a autorisé la saisie pour garantir leurs droits à compensation, totalisant 351.186,88 dirhams.
Le fonds a contesté cette décision, arguant d’une violation des lois sur les assurances et de la procédure civile, notamment l’omission d’une démarche préalable obligatoire auprès du fonds.
La Cour de cassation a rejeté cet appel, affirmant que la législation permet la saisie sur des fonds tiers quand la créance est clairement établie et que le fonds est tenu de payer en cas de défaillance du responsable civil.
