Mesures transverses :

1. Alléger la fiscalité du travail :

• Envisager un allègement du barème de l’IR (impôt sur le revenu) sur une période de 3 ans avec un taux cible marginal de 35% en 2027 (1 point par an).

• Étendre le plafond d’exonération des indemnités de licenciement à 2 millions de dirhams à partir de 50 ans.

• Augmenter le seuil d’exonération de la prime de panier à 50 dirhams.

2. Faire évoluer la méthode de calcul de la taxe professionnelle :

• Maintenir l’exonération de 5 ans pour toute nouvelle entreprise.

• Modifier l’assiette pour l’assoir sur une base similaire pour les opérateurs du même secteur qu’ils soient propriétaires/locataires : indicateur le plus pertinent étant l’EBE (excédent brut d’exploitation).

• Harmoniser et simplifier le mode de liquidation de cette taxe.

3. Mettre en place une taxation verte et carbone adaptée :

• La taxe doit être établie sur le principe du pollueur payeur et éviter une double imposition.

• Court terme : limiter le périmètre à 5 secteurs pour phase de test. Cette taxe devra se substituer à des taxes existantes comme la TIC, et non augmenter la taxation des entreprises.

• Long terme : mécanisme de tarification carbone qui prendrait la forme d’un SEQE (système d’échange de quota d’émissions).

4. Améliorer la neutralité fiscale des restructurations des groupes :

• Étendre le régime particulier des fusions aux scissions partielles et apports partiels d’actifs.

• Prévoir la possibilité d’apporter les actifs à leur valeur comptable pour éviter un décalage entre la comptabilité et la fiscalité.

• Améliorer les dispositifs d’apport des biens et des titres à des sociétés ou des holdings par des personnes physiques.

5. Autres propositions fiscales et douanières

– Extrait :

• IS : Simplifier la méthode de paiement des acomptes ; augmenter le seuil de déductibilité d’acquisition des véhicules de tourisme.

• TVA : revoir le champ d’application pour plus de neutralité ; solutionner le crédit de TVA lié au butoir.

• Douanes : Rationaliser la taxation des intrants à l’import ; Revoir le mécanisme de calcul de la TIC (taxe intérieure de consommation) ; Revoir les modalités d’application des droits de douanes sur les royalties

Mesures ciblées/sectorielles :

6. Promouvoir le développement des start-ups :

• Apporter une définition des petites entreprises à potentiel dans le CGI (Code général des impôts).

• Mettre en place un schéma d’intéressement par l’attribution gratuite d’actions.

• Mettre en place un sursis d’imposition sur apport de titres.

• Améliorer le dispositif d’abattements fiscaux pour les investisseurs privés dans les start-ups labellisées.

7. Promouvoir l’appel public à l’épargne :

• Encourager les entreprises et les salariés d’entreprises cotées à recourir aux mécanismes d’intéressement du personnel au capital notamment en augmentant l’abondement à 20% (au lieu de 10%) et en différant le paiement de l’impôt à la cession des titres.

8. Encourager la valorisation des déchets :

• Instaurer une TVA (Taxe sur la valeur ajoutée) sur la seule marge des produits plastiques issus du recyclage.

• Cela concernerait uniquement deux catégories de produits : les déchets plastiques en l’état / scrabs / granulés de plastique recyclé ; les produits plastiques faits avec plus de 95% de plastique recyclé.

9. Encourager la transition énergétique :

• Baisser les droits de douane appliqués aux batteries de stockage d’électricité de 40% au taux minimum (2,5%) pour que le tarif du Kwh stocké soit compétitif : à date le kwh est subventionné et les batteries de stockage sont soumis à des droits de douane de 40%.

10. Autres mesures sectorielles

– Extrait :

• Agroalimentaire : Faire passer de 20% à 10% la TVA des produits de l’agro-industrie

• Assurances : supprimer la TVA sur les commissions des intermédiaires. • Conserve de poisson : Exonérer des droits de douanes le thon entier congelé.

• Sidérurgie : rendre le Principe d’autoliquidation « Obligatoire » sur l’achat des chutes neuves de nature ferreuse.