Selon Alyaoum 24, dans son rapport annuel pour l’année 2023, l’Instance a souligné que cette initiative n’altérerait pas les prérogatives actuelles du Conseil supérieur des comptes, qui peut déjà inclure ce sujet dans son rapport annuel, conformément à la Constitution et aux lois en vigueur sur les juridictions financières.
Cette recommandation est intervenue dans le cadre de l’examen par l’Instance d’un projet de loi sur la réforme du système de déclaration obligatoire des biens. L’objectif est de mieux aligner ce système sur les standards internationaux et d’en améliorer l’efficacité, afin de garantir que les déclarations remplissent leur rôle de contrôle des richesses.
Parmi les recommandations majeures, l’Autorité propose que les institutions publiques puissent demander au Conseil supérieur des comptes d’ajouter des personnes affiliées à leur organisation à la liste des déclarants. Il est également suggéré d’accorder au Conseil la possibilité d’exiger qu’un membre de la famille proche des déclarants, même s’il n’est pas inclus initialement, fournisse une déclaration de ses biens dans le cadre d’une enquête approfondie.
L’Instance recommande également d’élargir le cercle des personnes concernées par la déclaration, en incluant à la fois les fils et les filles, conformément au principe d’égalité. Cette mesure permettrait une vérification plus complète des informations fournies dans les déclarations de patrimoine.
En outre, des sanctions devraient être prévues pour les déclarations incomplètes, incorrectes ou mensongères, ainsi que pour le refus de fournir les documents justificatifs exigés par le Conseil supérieur des comptes.
Cette série de recommandations découle d’une première version du projet de loi, soumise en janvier 2023 par le ministère de la Transition numérique et de la Réforme administrative, pour laquelle l’Instance a été sollicitée afin de fournir son avis et ses suggestions d’amélioration.
