Soumis en juillet 2021 par le précédent gouvernement, ce projet de loi avait pour objectif de corriger des dysfonctionnements persistants dans le secteur après plus de deux décennies d’application de la loi 01.00.
Trois ans après l’avis du Conseil, le texte n’est toujours pas finalisé. Ce retard empêche, selon le rapport, de renforcer l’autonomie des universités, prévue par la loi en vigueur, mais entravée par l’absence de nombreux décrets d’application. Cette autonomie, couvrant les aspects financiers, administratifs et pédagogiques, reste donc partiellement théorique.
Le rapport recommande l’inclusion de dispositions législatives visant à garantir une autonomie effective des universités, en cohérence avec leur statut d’établissements publics. Cela implique une plus grande responsabilité et une reddition des comptes accrue dans la gestion stratégique de ces établissements.
Le Conseil insiste également sur la nécessité de clarifier les rôles respectifs de l’administration centrale et des universités, en particulier dans le cadre de la mise en œuvre de la décentralisation du secteur de l’enseignement supérieur. En conclusion, la gouvernance du système d’enseignement supérieur et de recherche scientifique doit être précisée, notamment en ce qui concerne les compétences des établissements, leurs structures organisationnelles et leurs sources de financement.
