L’un des objectifs majeurs de cette révision est d’assurer un équilibre délicat entre, d’une part, la nécessité de protéger les droits des individus, conformément aux conventions internationales et à la Constitution marocaine, et, d’autre part, l’impératif de prévenir et réprimer efficacement la criminalité. Ce projet de loi répond ainsi à un besoin urgent de combler les lacunes juridiques identifiées au fil des années, notamment en matière de garde à vue, de détention provisoire, et de protection des victimes.
Le projet de révision introduit plusieurs mesures visant à renforcer les garanties de procès équitable. Il prévoit notamment une rationalisation du recours à la garde à vue, la considérant désormais comme une mesure exceptionnelle, encadrée par des garanties telles que l’obligation de l’enregistrement audiovisuel des interrogatoires. De plus, des règles plus strictes sont établies pour la détention provisoire, avec une réduction de sa durée et un renforcement du droit de recours.
La réforme prévoit également l’introduction de nouvelles technologies dans les procédures judiciaires, telles que l’enregistrement électronique des procès-verbaux et la possibilité d’audiences à distance.
Le projet de loi accorde une attention particulière à la protection des victimes, notamment par la création de cellules d’accompagnement au sein des tribunaux pour les femmes et les enfants. En parallèle, la réforme renforce significativement les droits de la défense. Elle prévoit une présence obligatoire de l’avocat dès les premières phases de l’enquête et de l’instruction, garantissant ainsi un accompagnement juridique dès le début des procédures. L’accès aux dossiers est facilité, et les avocats auront davantage de moyens pour préparer la défense de leurs clients.
La révision du Code de procédure pénale ne se limite pas aux aspects techniques et procéduraux ; elle intègre également une réflexion sur la politique pénale dans son ensemble. Le projet de loi propose des mécanismes pour rationaliser la politique pénale, en veillant à ce qu’elle soit cohérente avec les autres politiques publiques de l’État. Il s’agit, entre autres, de renforcer le rôle des alternatives à l’incarcération, comme la médiation pénale et les peines de substitution, pour désengorger les prisons et offrir des réponses pénales plus adaptées aux infractions mineures.
En outre, la réforme s’attache à promouvoir la réhabilitation et la réinsertion des détenus, avec un accent particulier sur la réduction automatique de la peine pour bonne conduite, et sur la mise en place de programmes de réinsertion sociale et professionnelle.
Cette réforme trouve ses fondements dans le discours du roi Mohammed VI du 20 août 2009, où il avait insisté sur la nécessité de réformer la justice pour répondre aux besoins pressants des citoyens tout en préservant les acquis de l’État de droit.
Le projet de loi répond également aux engagements du Maroc vis-à-vis des conventions internationales relatives aux droits humains, ainsi qu’aux recommandations issues de plusieurs instances, telles que la Commission de l’équité et de la réconciliation (IER), le Conseil national des droits de l’Homme (CNDH), et les travaux sur le Nouveau modèle de développement.
