Ce texte législatif vise à renforcer la protection sociale des fonctionnaires des administrations publiques et à améliorer leur situation sociale notamment en révisant certaines dispositions législatives relatives aux congés maladie de moyenne et de longue durée, afin de permettre aux fonctionnaires concernés de bénéficier de la totalité du salaire correspondant à leur grade réglementaire pendant toute la durée de leurs arrêts maladie.

La ministre déléguée chargée de la Transition numérique et de la Réforme de l’administration, Ghita Mezzour, avait indiqué, lors de la discussion du projet de loi à la Chambre des conseillers, que la préservation de la totalité du solde correspondant au grade réglementaire pendant toute la durée des congés maladies garantirait aux fonctionnaires concernés un revenu fixe qui leur permettra de bénéficier des soins de santé nécessaires tout au long de la durée du traitement. Ces propositions visent, selon Mezzour, le renforcement de la sécurité sanitaire du fonctionnaire en incluant les maladies relatives aux “troubles neurocognitifs” dans la liste des maladies donnant droit à un congé maladie de longue durée.

Elle a souligné que cette législation vise, en outre, à supprimer la sanction de licenciement assorti de suspension du droit à la retraite, compte tenu des conséquences négatives de la privation du droit à la retraite sur le fonctionnaire et ses ayants droit, ce qui est contraire au droit à la protection sociale stipulé dans l’article 31 de la Constitution, sachant qu’un fonctionnaire ne peut pas être sanctionné doublement pour le même motif.

La ministre a, en outre, réitéré la volonté du gouvernement d’interagir positivement avec les propositions législatives à même de développer sa relation avec le parlement et de contribuer au renforcement de l’arsenal juridique.

(avec MAP)