La réforme proposée par le gouvernement se concentre sur trois axes principaux : élargir le champ d’application de la loi organique, renforcer la durabilité des finances publiques et accroître le rôle du Parlement dans le processus budgétaire.

L’une des modifications majeures consiste à inclure les établissements publics exerçant des activités non commerciales dans le périmètre de la loi organique. Lekjaa a expliqué que ces entités, bien qu’indépendantes, étaient une extension de l’État et devaient donc être soumises à un contrôle parlementaire rigoureux, à l’instar des pratiques internationales. Cette inclusion concerne environ 200 établissements publics et 20 entités de droit public.

La réforme vise également à améliorer la transparence et l’efficacité de la gestion des ressources publiques. Cela passe par une meilleure définition et gestion des ressources affectées, ainsi que par l’optimisation de leur utilisation. Lekjaa a insisté sur la nécessité d’une gestion stricte des excédents budgétaires, qui seraient réaffectés au budget général selon des règles spécifiques.

En réponse aux crises récurrentes et à l’incertitude géopolitique, le ministre propose de permettre des exceptions aux règles budgétaires strictes, notamment celles relatives à la dette publique. Cette flexibilité permettrait à l’État de s’adapter rapidement aux situations économiques et sociales exceptionnelles.

Lekjaa a suggéré de simplifier et d’accélérer le processus d’adoption des lois de finances rectificatives. Le délai d’examen et de vote serait réduit à cinq jours, répartis entre les deux chambres du Parlement. Chaque projet de loi rectificative serait accompagné d’une note explicative détaillant les raisons et les modifications principales.

Pour une meilleure gestion des comptes publics, le ministre propose également de réduire les délais de dépôt des projets de loi de règlement au Parlement. L’objectif est de parvenir à une adoption avant fin juin de l’année suivant l’exercice budgétaire concerné, contre décembre actuellement.

La réussite de cette réforme nécessitera une mise à jour des textes législatifs et réglementaires, selon Lekjaa, ainsi qu’un accompagnement technique pour les ministères et les établissements publics. Des mesures transitoires seront également mises en place pour assurer une mise en œuvre progressive et efficace des nouvelles dispositions.