Selon Alyaoum24, cette mesure judiciaire est considérée comme un précédent notable, surtout après l’entrée en vigueur de l’article 9 de la Loi de finances 2020. Cet article interdit normalement la saisie des fonds des entités publiques pour l’exécution des jugements, en mettant l’accent sur la nécessité pour les collectivités de disposer d’un budget adéquat pour honorer les décisions de justice.

Le juge a émis ce jugement en réponse à une action intentée par la société, représentée par l’avocat Mustapha Simo. Le tribunal a validé la saisie des crédits financiers de la commune, s’élevant à environ 441.865,25 dirhams, conservés par le trésorier régional de Casablanca. Ces fonds doivent être transférés à la caisse du tribunal pour remboursement à la société, selon les procédures légales.

Le litige concerne des créances dues par la commune urbaine de Casablanca, district de Sidi Bernoussi, depuis une décision administrative en 2010, confirmée par la Cour d’appel administrative de Rabat en 2013. Cependant, la commune n’avait pas exécuté cette décision, invoquant l’absence de fonds liquides et la nécessité de respecter les règles de la comptabilité publique.

En réaction, la commune a argumenté que les fonds publics n’étaient pas saisissables, étant destinés au service public. Elle a également précisé que le gel des fonds perturberait les opérations municipales. Néanmoins, le tribunal a estimé que les obligations légales concernant l’exécution des jugements devaient être respectées, notamment que les paiements devraient être effectués dans un délai de quatre ans si les crédits initiaux étaient insuffisants.

Cette décision pourrait établir un précédent important pour la gestion des finances publiques et l’exécution des jugements en matière administrative au Maroc.