La proposition, actuellement en phase de finalisation par un groupe de fonctionnaires concernés, cherche à modifier l’article 18 de la loi régissant la profession d’avocat. L’objectif est de simplifier le passage de la sphère administrative à la profession d’avocat, favorisant ainsi une utilisation plus directe de l’expertise acquise dans le secteur public.
Selon les termes de la proposition, les fonctionnaires éligibles ne pourraient ouvrir leur propre cabinet qu’après un stage de six mois, sauf s’ils ont déjà dix ans d’expérience dans des fonctions contentieuses, auquel cas le stage serait inutile. Le projet de loi sera soumis pour consultation au ministre de la Justice ainsi qu’aux différentes parties prenantes avant d’être potentiellement intégré dans la législation nationale.
Ce changement réglementaire envisagé vise à optimiser l’intégration des compétences juridiques développées au sein de l’administration publique dans le secteur privé, offrant ainsi de nouvelles perspectives professionnelles aux détenteurs de doctorats. Cette initiative pourrait contribuer à enrichir le domaine de la pratique légale en introduisant des professionnels expérimentés et spécialisés, ce qui pourrait potentiellement augmenter la qualité des services juridiques disponibles.
La réforme prévoit également des garanties pour maintenir les standards professionnels. Les candidats à la pratique de la profession d’avocat devront par exemple prouver leur engagement dans des tâches réellement contentieuses ou législatives pour bénéficier de ces dispositions allégées.
