Conformément à la loi sur l’arbitrage et la médiation conventionnelle, ils devront solliciter leur inscription sur une liste établie chaque année par le ministère de la Justice.

La mesure vise ainsi à renforcer la transparence et la surveillance dans un domaine qui gagne en importance, mais qui n’est pas exempt de dérives, notamment avec l’émergence de cas de faux arbitres.

La liste, disponible sur le site officiel du ministère de la Justice et transmise aux tribunaux, permettra aux parties en litige de choisir des arbitres en se référant à des critères transparents et préétablis.

Les personnes souhaitant s’inscrire en tant qu’arbitres devront alors répondre à un ensemble de critères, notamment en termes d’« aptitudes scientifiques ». Ils devront au minimum disposer d’une licence et leur expérience dans le domaine de l’arbitrage sera également prise en compte, de même que le casier judiciaire. Dans ce sens, les candidats ayant été condamnés pour des actes portant atteinte à « l’honneur », à la « rectitude » ou aux « bonnes mœurs » seront automatiquement exclus.

Les demandes d’inscription devront être déposées avant la fin du mois de septembre de chaque année. En plus du diplôme et des pièces d’identité, les demandeurs devront fournir des copies des sentences arbitrales qu’ils ont prononcées ou auxquelles ils ont participé dans leur domaine de spécialité. De plus, ils devront justifier de l’absence de sanctions disciplinaires (telles que révocation ou mise en retraite) dans leur profession.

Les demandes d’inscription seront étudiées par une commission au sein du ministère de la Justice, qui évaluera les compétences et l’expérience des candidats lors d’un entretien et la liste sera actualisée annuellement pour prendre en compte de nouvelles inscriptions et procéder aux radiations en cas de non-respect des conditions d’inscription ou de décès de l’arbitre.

Capables d’ordonner diverses mesures d’instruction telles que des auditions de témoins ou des expertises, les arbitres peuvent enjoindre à une partie de produire des éléments de preuve. Ils ne disposent toutefois pas de l’autorité leur permettant d’obliger les parties à fournir les documents nécessaires à la résolution du litige.

Concernant les mesures conservatoires et provisoires, les arbitres peuvent les prendre sur demande d’une partie, sauf si la convention d’arbitrage stipule le contraire.

Les arbitres sont également en mesure de se prononcer sur la validité de la convention d’arbitrage et sur l’étendue de leur propre compétence. Ils peuvent le faire par le biais d’une ordonnance, qui peut être contestée dans les cas spécifiques prévus par la loi.