Cette décision fait suite à l’appel du procureur général du roi près la Cour d’appel de Marrakech, contestant la légalité de la décision du Conseil de l’Ordre datant de janvier 2024.
Le procureur général a argué que cette décision violait le principe fondamental de l’indépendance de la profession d’avocat, comme stipulé dans la loi sur les avocats. Selon lui, la décision de généralisation et de distribution des affaires de propriété et d’agression physique contrevenait également aux droits des demandeurs en restreignant leur liberté de choisir leur propre avocat.
En réponse, le bâtonnier en exercice a défendu la décision du Conseil de l’Ordre en soulignant une étude approfondie menée par ses membres sur la charge de travail des avocats.
Cependant, la Cour a jugé que la décision du Conseil de l’Ordre outrepassait ses compétences et violait la nature libre et indépendante de la profession d’avocat, telle que définie par la loi.
Elle a souligné l’importance de la liberté contractuelle entre l’avocat et son client, tout en rappelant que les organes de la profession ont le pouvoir de réglementer la conduite des avocats pour protéger l’éthique professionnelle et la liberté concurrentielle.
En conséquence, la Cour a annulé la décision du Conseil de l’Ordre, affirmant qu’elle ne respectait pas les principes fondamentaux de la profession d’avocat tels que définis par la loi.
