Dans une allocution introductive des dispositions de ce projet de loi, la ministre déléguée chargée de la Transition numérique et de la Réforme de l’administration, Ghita Mezzour, a souligné que les principales dispositions du texte prévoient que les avantages accordés en vertu de ce dernier sont exclusifs et ne peuvent être cumulés avec aucun autre privilège stipulé par une autre loi dans le domaine de la promotion de l’investissement.

L’objectif de proroger l’article 43 est d’assurer une compatibilité avec les textes juridiques en vigueur, notamment avec les dispositions de la loi-cadre n° 03-22 formant charte de l’investissement qui n’excluent pas les projets d’investissement réalisés dans le secteur industriel du dispositif de soutien principal, ainsi qu’avec les dispositions de la loi-cadre n° 69.19 portant réforme fiscale, dont l’article 3 qui prévoit que l’État veille, en matière fiscale, à la rationalisation des incitations fiscales eu égard à leur impact social et économique ou encore les priorités stipulées dans l’article 2 de la même loi, y compris la promotion des investissements générateurs de valeur ajoutée et créateurs d’emplois de qualité, a précisé la ministre.

Aussi, la prorogation de cet article de la loi n° 19.94 vise à assurer une cohérence avec les dispositions de la Loi de Finances 2024, en vertu de laquelle a été abrogé l’article 195, qui stipulait que les avantages accordés aux établissements implantés dans les zones d’accélération ne devaient être cumulés avec aucun autre privilège institué par d’autres dispositions législatives relatives à la promotion de l’investissement, a-t-elle souligné.

(avec MAP)