TelQuel : La loi n° 69-21 relative aux délais de paiement, en vigueur depuis le 1er juillet 2023, en est à sa deuxième étape. Comment en évaluer la première phase ?
Youssef Guerraoui El Filali : Depuis le 1er juillet 2023, les entreprises concernées par cette première phase ont été celles qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 50.000.000 dirhams. Il s’agit des moyennes et grandes entreprises (MGE) censées disposer de procédures internes permettant le respect des dispositions de la loi 69-21, modifiant et complétant le Code de commerce.
Lesdites entreprises sont en effet basées dans des métropoles et grandes villes du pays ou dans des zones industrielles et offshore (Casablanca, Tanger, Kenitra, Salé…). En effet, la première phase a été un bon exercice de réorganisation des grandes et moyennes entreprises (GME) pour une meilleure adaptation au respect des délais de paiement de ladite loi. Systématiquement, les GME ont instauré des mécanismes de réception des livraisons et de règlement des factures dans un délai ordinaire de 60 jours, à compter de la date de facturation, ou 120 jours, en convention avec les entreprises fournisseurs et prestataires.
Les entreprises émettrices de factures devaient par conséquent facturer au plus tard le dernier jour du mois de livraison, ce qui est important aussi parce que les règlements des factures à temps, est la responsabilité des deux parties : entreprise cliente et entreprise fournisseur. Dans cet état d’esprit, la majorité des GME ont rodé leurs systèmes de facturation et de paiement pour s’inscrire dans les nouvelles dispositions de loi en question.
Que promet la seconde phase de cette loi ?
S’agissant de la phase suivante, celle de l’année entamée 2024, elle élargit le champ d’application de ladite loi aux entreprises réalisant un chiffre d’affaires entre 10.000.000 et 50.000.000 de dirhams. Il s’agit, en effet, des petites et moyennes entreprises (PME) et de celles de tailles intermédiaires.
Ces entreprises doivent, impérativement, revoir leurs systèmes de gestion interne, plus spécifiquement les volets : gestion des achats, gestion comptable et financière, et ce afin de se conformer aux dispositions de la nouvelle loi.
Selon plusieurs experts, les retards de paiement sont à l’origine de la défaillance de beaucoup d’entreprises. Quelles bonnes pratiques pour éviter ce genre de problèmes freinant le développement entrepreneurial au Maroc ?
Le respect de ladite loi est d’abord tributaire d’une bonne organisation interne de l’entreprise. Il faut organiser le système de livraison et de facturation, et roder la trésorerie de l’entreprise au règlement systémique des factures livrées et validées, dans les délais.
En effet, une déclaration trimestrielle électronique doit être déposée avant la fin du mois qui suit la fin de chaque trimestre, à travers un état détaillé des factures dépassant les délais, ou même en absence de retard, et doit être visé par le Commissaire aux comptes ou l’expert-comptable, selon la taille de l’entreprise.
De ce fait, les entreprises de toute taille doivent au mieux s’organiser sur le volet administratif et financier et changer même de culture de gestion, afin d’éviter le paiement des pénalités et amendes prévues par la loi.
Qu’en est-il de l’éthique professionnelle ?
Pour ce qui est de l’éthique professionnelle, il s’agit d’une nouvelle déontologie qui vise à rafraîchir la trésorerie des entreprises et susceptible d’améliorer le fonds de roulement des entreprises à travers une circulation économique des règlements et à temps.
À défaut, les amendes pour retard de paiement ou non-déclaration, varient de 5000 à 250.000 dirhams, selon le chiffre réalisé par l’entreprise, et la pénalité à verser au Trésor public à appliquer sur le montant non payé dans les délais impartis est équivalente au taux directeur de Bank Al-Maghrib, qui est actuellement de 3 %. Pour les mois ou fractions supplémentaires, le taux applicable sera de 0,85 %.
En cas de non-respect de délais, les TPME doivent-elles attendre les remboursements des mauvais payeurs pour rafraîchir leur trésorerie ?
L’entreprise cliente qui ne respecte pas les délais de paiement sera obligée de payer des amendes, ce qui aggravera sa situation financière aussi. Mais au-delà, les entreprises qui tomberont dans la déchéance commerciale seront exposées à la faillite et à la liquidation judiciaire. Je pense que l’objectif de cette loi est d’inciter au respect des délais de paiement figurant dans les factures pour les entreprises qui disposent généralement de moyens et sont de mauvais payeurs dans la plupart des cas.
Pour les entreprises en difficulté, les sanctions et amendes ne leur permettront guère de s’en sortir, parce que le problème est ailleurs. Il s’agit, entre autres, de faibles carnets de commandes et portefeuilles clients, de difficultés d’accès aux commandes et marchés publics et privés.
