Pour les cas liés au droit civil, notamment les divorces, le Conseil a établi un délai de traitement de 180 jours. D’autres affaires civiles, telles que la réconciliation conjugale, la vérification des liens matrimoniaux, les questions de parenté, les demandes de polygamie et les cas de tutelle d’enfants délaissés, doivent être résolues dans un délai de 60 jours.
Concernant les mariages de mineurs, le Conseil a fixé un délai de 30 jours pour prendre une décision. Les affaires impliquant des expulsions, des paiements et la révision des loyers ont un délai fixé à 90 jours.
Pour les questions immobilières, des délais plus longs sont prévus : 300 jours pour les biens immobiliers ordinaires et enregistrés, et 365 jours pour les biens immobiliers en cours de formalisation.
