Le régime EVCAT : une protection combinée
Le régime EVCAT est un système mixte d’indemnisation qui combine à la fois un volet assurantiel et un volet allocataire. Il vise à couvrir les dommages directs résultant d’événements catastrophiques ayant pour origine déterminante l’action d’intensité anormale d’un agent naturel ou l’action violente de l’Homme.
Le volet assurantiel : pour les personnes assurées
Le volet assurantiel concerne les personnes ayant souscrit un contrat d’assurance qui inclut la garantie EVCAT. Parmi les contrats concernés, on trouve notamment les contrats d’assurance dommages aux biens et les contrats d’assurance automobile.
Les indemnités accordées dans le cadre du volet assurantiel sont soumises à des franchises et à des plafonds d’indemnisation fixés par arrêté ministériel. Par exemple, pour un bâtiment à usage d’habitation, l’indemnisation est plafonnée à 2.000.000 Dhs, avec une franchise de 10 % du montant des dommages et un minimum de 7000 Dhs.
Le volet allocataire : pour les personnes non assurées
Le volet allocataire est destiné aux personnes physiques qui ne disposent pas d’une couverture d’assurance adéquate. Il vise à accorder une indemnisation minimale aux victimes, en particulier pour les préjudices corporels et la perte de la résidence principale.
Comment déclarer un sinistre ?
Dans le cadre du volet assurantiel, l’assuré doit notifier son assureur dans les 20 jours suivant la survenance de l’événement, sauf en cas d’impossibilité absolue. Ensuite, la victime doit soumettre une demande d’indemnisation accompagnée des documents nécessaires à l’entreprise d’assurance.
Pour le volet allocataire, les victimes sont inscrites sur le registre de recensement des victimes dans un délai qui ne peut excéder quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date de publication de l’acte administratif déclarant l’événement catastrophique comme tel. Ensuite, la victime ou ses ayants droit doivent introduire une demande auprès du Fonds de solidarité contre les événements catastrophiques (FSEC).
Des plafonds d’indemnisation à respecter
Le régime EVCAT définit des plafonds d’indemnisation spécifiques en fonction de la nature de l’événement. Pour un seul événement ayant pour origine un agent naturel, le plafond d’indemnisation s’élève à 3 milliards de dirhams. En revanche, si l’événement provient de l’action violente de l’Homme, le plafond est fixé à 300 millions de dirhams.
En ce qui concerne les indemnités pour une seule année, si l’événement est d’origine naturelle, le plafond atteint 9 milliards de dirhams. Pour un événement résultant de l’action violente de l’Homme, le plafond est fixé à 600 millions de dirhams.
