Le Conseil de gouvernement a approuvé, jeudi 6 juillet, un projet de loi portant modification de la loi relative à projet de loi sur l’acquisition et la mise en chantier pour la construction, la refonte ou la modification des navires de pêche.

Présenté par Mohammed Sadiki, ministre de l’Agriculture, de la Pêche maritime, du Développement rural et des Eaux et forêts, le projet de loi vise à “encadrer l’effort de pêche en vue d’une exploitation rationnelle des ressources halieutiques et à lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, à travers la réglementation des conditions de construction et de refonte des navires de pêche”, a indiqué un communiqué du ministère délégué chargé des Relations avec le Parlement, porte-parole du gouvernement.

Le projet de loi comprend par ailleurs une série d’amendements liés au durcissement des sanctions prévues à l’article 12 de ladite loi, et à la clarification des procédures de saisie et de confiscation des navires illégaux et de la manière de les détruire.

Enfin, selon la même source, le projet de loi permettra la définition du cas de récidive de l’une des infractions et l’identification des informations contenues dans le registre du propriétaire du chantier naval.

L’approbation de ce projet de loi intervient, rappelons- le, à quelques jours de l’échéance de l’accord de pêche Maroc-Union européenne. En effet, ledit accord arrivera à échéance le 17 juillet prochain, mais il ne semble pas être dans les plans de reconduction du côté européen.