Il s’agit des articles 82 ter et 173-I du Code général des impôts en vigueur au 31 décembre 2022, précise la DGI dans un communiqué.
Pour leur part, les revenus fonciers encaissés à compter du 1er janvier 2023 sont soumis au nouveau régime introduit par la Loi de Finances 2023, tel que détaillé au niveau de la note circulaire N° 733 publiée sur le portail de la Direction, à l’adresse : www.tax.gov.ma, note la même source.
(avec MAP)
