Cette juridiction confirme la décision rendue en première instance par le tribunal de Tournai le 21 octobre. “La cour considère que les faits à la base du mandat d’arrêt européen (MAE) décerné le 31 août 2022 ne sont pas constitutifs d’une infraction en droit belge”, a précisé à l’AFP François Demoulin, substitut du procureur général.
“En conséquence, le mandat d’arrêt européen n’est pas exécuté, comme l’avait déjà décidé le tribunal”, a-t-il ajouté.
“Une victoire pour le droit”
“C’est une victoire pour le droit”, ont réagi les avocats de l’imam, Lucie Simon et Nicolas Cohen.
En appel comme en première instance, le parquet belge s’était dit favorable à la remise à la France, et l’arrêt rendu mardi est susceptible d’être contesté devant la Cour de cassation. Le parquet général de Mons ne s’est pas immédiatement exprimé sur un éventuel pourvoi.
Hassan Iquioussen, arrêté le 30 septembre dans la région de Mons, en Belgique francophone, et désormais assigné à résidence sous surveillance électronique, a été au cœur d’un imbroglio politico-juridique cet été en France.
Fin juillet, le ministre français de l’Intérieur Gérald Darmanin avait annoncé l’expulsion de ce prédicateur, fiché S (pour sûreté de l’État) par les services de renseignement. L’arrêté lui reproche “un discours prosélyte émaillé de propos incitant à la haine et à la discrimination et porteur d’une vision de l’islam contraire aux valeurs de la République”.
Mais Iquioussen était introuvable au moment où cet arrêté, qu’il avait contesté devant la justice, avait été définitivement validé par le Conseil d’État le 31 août. Selon Me Lucie Simon, son client a “respecté purement et simplement la loi française en quittant l’Hexagone pour la Wallonie”.
Une audience à huis clos s’était tenue jeudi dernier devant la chambre des mises en accusation de la cour d’appel de Mons, au cours de laquelle l’imam et ses avocats avaient répété leurs arguments.
Selon eux, l’infraction reprochée en France (“soustraction à l’exécution d’une mesure d’éloignement”) “n’existe pas dans le droit belge”, ce qui est censé être le cas pour qu’un MAE puisse être exécuté.
En outre, un mandat d’arrêt européen n’est valide “que lorsqu’une peine d’emprisonnement est encourue”, a ajouté l’avocat belge Nicolas Cohen. Or “en droit européen, il est interdit de prévoir une peine d’emprisonnement pour un comportement lié à un séjour illégal ou un refus d’expulsion”, a-t-il poursuivi, citant une jurisprudence de la Cour de justice de l’UE.
