Présenté par le ministre de la Santé et de la Protection sociale, Khalid Aït Taleb, le texte fixe les modalités d’application de ces lois aux propriétaires de barques de pêche artisanale, à l’exception de ceux soumis au régime de la sécurité sociale.

De même, il vise à dépasser certaines contraintes opérationnelles relatives à l’impossibilité de connaître le revenu forfaitaire des commerçants et artisans, a indiqué le ministre délégué chargé des Relations avec le Parlement, porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, lors du point de presse à l’issue du Conseil.

Le texte de loi contient des dispositions fixant le revenu forfaitaire à 3,2 fois la valeur résultant de la multiplication du salaire minimum légal par la durée normale annuelle du travail, a ajouté le ministre, précisant que ce revenu forfaitaire est actuellement adopté pour les commerçants et artisans tenant une comptabilité et réalisant des bénéfices nets annuels ne dépassant pas 100.000 dirhams. Les dispositions fixent également le revenu forfaitaire pour les périodes suivantes à six fois la valeur précitée, au cas où les personnes concernées ne font pas la déclaration d’imposition.

Quant aux propriétaires de barques de pêche artisanales, non soumis au régime de sécurité sociale, le revenu forfaitaire a été fixé à 0,75 fois la valeur résultant de la multiplication du salaire minimum légal dans les activités non agricoles fixé en application des dispositions de l’article 356 du Code du travail, a ajouté le ministre.

En vertu de ces dispositions, ces catégories de professionnels seront donc intégrées dans les régimes de l’Assurance maladie obligatoire de base (AMO) et de pensions pour les catégories des travailleurs indépendants et des personnes non salariées.

(avec MAP)