Notaire : pourquoi la profession est menacée

Les notaires stagiaires sont interdits de concours annuel d’accès à la profession depuis 2012. En cause, un retard de publication de deux décrets que quatre ministres de la Justice se sont refilés comme une patate chaude.

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Abdellatif Ouahbi au Parlement en 2022. Crédit: TNIOUNI

Promulguée en juillet 2012, la loi 32-09 sur l’organisation de la profession de notaire peine à être appliquée. Depuis dix ans, aucun diplômé en droit inscrit en qualité de stagiaire dans un cabinet de notaire n’a pu passer l’examen permettant d’exercer la profession, ce dernier étant limité aux stagiaires inscrits avant 2012. Ministre de la Justice à l’époque, El Mostafa Ramid avait pourtant signé en mars 2013 un décret d’application relatif aux dispositions de la loi 32-09 encadrant le métier. Seulement voilà, le texte ne prévoit ni l’ouverture de l’Institut de formation des stagiaires, prévu par la loi, ni la formation de la commission chargée d’organiser le concours d’accès à la profession pour les stagiaires admis dans des cabinets de notaires après promulgation de la nouvelle loi.

Vide juridique

Pour exercer le métier avant 2012, les licenciés en droit devaient effectuer un stage de…

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