Un engagement a été trouvé le 3 août 2018 entre le Parti socialiste ouvrier espagnol (PSOE) et le Parti populaire (PP) pour renouveler le Conseil. Toutefois, depuis lors, quatre années se sont écoulées et rien n’a changé. Jusqu’à présent, le Conseil reste avec les mêmes membres qui ont été nommés lors de la première législature de Mariano Rajoy.
Les deux partis s’accusent mutuellement de ce blocage, une situation due, selon les experts, à un règlement de comptes et à l’agenda politique en prévision d’une année électorale décisive.
Cette impasse a eu un impact négatif sur l’image de l’institution et a mis sur la table, tout au long des négociations tenues en 2022, des débats sur la possibilité et l’opportunité ou non de réformer le système d’élection des membres.
Certaines solutions à cette situation préconisent l’introduction d’un système de tirage au sort parmi les candidats ayant obtenu suffisamment d’appuis, ou un système d’évaluation basé sur le mérite. Toutes deux présenteraient l’avantage important d’une sélection non politisée. Mais ils pourraient aboutir à un Conseil avec peu ou pas de pluralité, et manquer de la légitimité normalement attribuée aux processus électoraux.
En outre, ni l’une ni l’autre ne résout le problème de fond, à savoir la possibilité d’atteindre une situation de blocage dans le processus de renouvellement, découlant non seulement du système électoral actuel lui-même, mais aussi de l’usage et de l’abus qui en ont été faits.
Bien que certains experts défendent le maintien du modèle actuel, arguant qu’il s’agit d’un système plus démocratique, la réalité est que les luttes partisanes pour la nomination des juges ont considérablement érodé la confiance du public dans l’institution et sa légitimité.
Toutefois, un système dans lequel les juges jouent un rôle de premier plan dans l’élection n’est pas, en soi, exempt de risques. Parmi eux, le corporatisme et les liens de certaines des principales associations judiciaires avec les partis politiques sont couramment pointés du doigt.
Il est à craindre que, comme ce fut le cas pour le premier CGPJ, tous ou presque tous les sièges soient détenus par la même association, ce qui aboutirait à une composition qui ne reflète pas l’hétérogénéité de la société espagnole ni du pouvoir judiciaire lui-même.
Dans le cas de l’organe directeur des juges, il est essentiel de garantir un équilibre délicat entre l’indépendance et la responsabilité, ce que le premier système d’élection proposé pour le CGPJ reflétait davantage que le système actuel. Toutefois, il est juste de reconnaître que cette réforme ne résoudra pas à elle seule tous les défis auxquels l’institution est actuellement confrontée. En ce sens, des experts juridiques ont proposé un certain nombre de réformes complémentaires qui permettraient de remédier à certaines lacunes liées à la composition et à la nomination des membres du CGPJ.
En dépit de cette situation insoutenable, qui a obligé le président du Conseil à présenter sa démission, le PSOE et le PP campent toujours sur leurs positions.
Pour soutenir le renouvellement de l’organe, le PP maintient l’exigence de “renforcer la dépolitisation de la Justice” et assure que “bien plus important que les candidats est le profil qu’ils doivent remplir”, c’est pourquoi il préconise qu’il ne s’agisse pas “d’une simple distribution de quotas”.
Le principal parti de l’opposition reconnaît qu’il “ne renonce pas à promouvoir une réforme législative dans laquelle, comme l’exige l’UE, les juges élisent les juges”.
De son côté, le gouvernement a demandé au PP de “cesser de jouer aux cartes” et de “se conformer à la loi et à la Constitution”. Pour l’exécutif, la proposition du PP est “une tentative de faire croire à la société et aux associations des juges que les populaires veulent renouveler le CGPJ”.
Pour cette raison, il a exigé que le président du PP, Alberto Núñez Feijóo, “respecte la loi” en ce qui concerne le renouvellement des organes judiciaires, car “soit il est avec l’État de droit, soit il est insoumis au respect de la loi et de la Constitution”.
(avec MAP)
