Conformément aux dispositions de l’article 147 de la Constitution et de l’article 44 de la loi organique n° 29.11 relative aux partis politiques, la Cour des comptes est chargée de la mission de l’audit des comptes des partis politiques et la vérification de la sincérité de leurs dépenses au titre du soutien accordé par l’État. Au titre de l’année 2020, l’institution dirigée par Zineb El Adaoui a publié le 24 décembre dernier un rapport relatif à cette mission.

Principal constat dressé par cette instance de contrôle : “une amélioration continue” de la performance financière et comptable des partis politiques, notamment en matière de justification de leurs dépenses, de certification de leurs comptes et de restitution au Trésor public d’une partie du soutien indu, non utilisé ou utilisé à des fins autres que celles pour lesquelles il a été accordé ou dont l’utilisation n’a pas été appuyée par les pièces justificatives prévues par les lois et règlements en vigueur.

En 2020, 64,63 millions de dirhams pour les partis politiques 

Alors que la loi de finances de 2020 avait prévu une enveloppe budgétaire de 80 millions de dirhams (MDH), le soutien octroyé effectivement aux partis politiques à titre de cet exercice a atteint seulement 64,63 millions de dirhams répartis sur 26 formations, dont 58,12 MDH relèvent de la contribution de l’État à la couverture de leurs frais de gestion. Le reste, en l’occurrence 6,31 MDH, est le montant du soutien accordé au parti Authenticité et modernité (PAM), pour la couverture des frais d’organisation de son congrès national tenu en février 2020.

En effet, le soutien de l’État fixé à 64,63 MDH représente 53 % des ressources globales des partis politiques en 2020, estimées à 121,93 MDH. Les ressources propres, couvrant les 47 % restants, s’élevaient au titre du même exercice à 57,30 MDH. Autre détail relatif au soutien public : une contribution de l’ordre de 1,87 MDH n’a pas été débloquée à quatre partis, faute de régularisation de leurs situations envers le Trésor public. Il s’agit en l’occurrence du parti Mouvement démocratique et social (MDS) qui doit au trésor 1.64 MDH, le parti démocrate national, le parti de l’Union marocaine pour la démocratie et le parti Al Ahd Addimocrati.

22 % des ressources du RNI proviennent de l’État 

Alors qu’il représente 53 % du total des ressources des 26 partis politiques bénéficiaires, le soutien de l’État diffère de manière significative entre les partis. À titre d’exemple, le Rassemblement national des indépendants (RNI) qui dirige l’actuel gouvernement a été financé à hauteur de 22 % par l’Etat en 2020. Ce qui n’est pas le cas des deux autres partis de la coalition gouvernementale : le PAM et le parti de l’Istiqlal ont été respectivement financés à hauteur de 81 % et 47 %. Le parti de la Justice et du développement (PJD), à la tête de l’Exécutif pour deux mandats successifs, est quant à lui financé à 49 % par l’État.

195.000 dirhams pour le renforcement de la représentativité politique des femmes 

En plus du soutien annuel accordé aux partis politiques, 195.000 dirhams ont été versés dans le cadre du renforcement de la représentativité politique des femmes. Au titre de l’exercice 2020, trois formations en ont bénéficié : l’Union socialiste des forces populaires (USFP) et le Mouvement populaire (MP) ont reçu chacun 50.000 dirhams, tandis que le parti des Verts a hérité quant à lui de 95.000 dirhams.

10 partis sont financés entièrement par l’État 

Pour leurs frais de gestion, la majorité des partis bénéficiaires recourent également à des ressources propres : contributions et cotisations de leurs membres (75 %) et produits non courants (25 %) constitués essentiellement de produits de cession d’actifs immobilisés et de produits locatifs. Au titre de l’exercice 2020, dix partis ont été pourtant entièrement financés par l’État. Il s’agit du parti des Néo-démocrates, du parti de l’Équité, du parti de la Liberté et de la justice sociale, du parti du Front des forces démocratiques ainsi que du parti Al Amal.

Le parti de l’Unité et de la démocratie, le parti de la Réforme et du développement, le parti de la Choura et de l’Istiqlal, le parti de la Renaissance et de la vertu et le parti Annahda complètent la liste. Seul un parti de cette liste, en l’occurrence le parti du Front des forces démocratiques, est représenté au Parlement avec trois sièges.

7,76 millions de dirhams n’ont pas encore été restitués au trésor 

Jusqu’au 8 décembre 2021, certains partis politiques n’ont pas encore restitué au Trésor public un montant d’environ 7,76 MDH, regrette la Cour des comptes dans son rapport. Ce montant est constitué du soutien indu (1,32 MDH représentant la différence entre l’avance versée au parti et le montant du soutien lui revenant au vu des résultats du scrutin concerné), non utilisé ou utilisé à des fins autres que celles pour lesquelles il a été accordé (1,37 MDH), ou dont l’utilisation n’a pas été appuyée par les pièces justificatives prévues par les lois et règlements en vigueur (5,07 MDH).

Tout en notant que 10 partis se sont engagés à restituer 7,01 MDH dudit montant au cours de l’année prochaine, la Cour des comptes recommande au ministère de l’Intérieur de poursuivre les efforts fournis pour inciter les partis politiques à restituer au Trésor public les montants non justifiés du soutien de l’État.