“Les distributeurs ont eu gain de cause” : polémique autour de la loi sur l’autoproduction d’électricité

Ressorti des tiroirs par la ministre de la Transition énergétique Leila Benali, le projet de loi n° 82.21 sur l’autoproduction d’électricité fait polémique. En cause : l’article 20 qui limite l’injection de la surproduction dans le réseau à 10 % de la production annuelle. Une mesure vue comme un cadeau aux distributeurs.

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Fadel Senna / AFP

Le 11 novembre dernier, le Conseil de gouvernement a adopté le projet de loi n° 82.21 relatif à l’autoproduction d’énergie électrique. Ce texte vise à réglementer l’activité d’autoproduction électrique à des fins d’autoconsommation. Proposé par le précédent ministre de l’Énergie Aziz Rabbah fin 2020, l’avant-projet de loi sur l’autoproduction avait fait l’objet de critiques de la part des professionnels du secteur. La version présentée par la nouvelle ministre de la Transition énergétique et du Développement durable Leila Benali est certes améliorée, mais reste en deçà des attentes.

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Les 10 % de la discorde

Le principal reproche concerne l’article 20 du projet de loi. Cet article autorise à injecter la surproduction dans le réseau électrique national, à condition qu’elle ne dépasse pas 10 % de la production totale annuelle. Si vous installez des panneaux solaires photovoltaïques dans votre…

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