Fin de l’obligation des prénoms à caractère marocain et digitalisation : les principaux éléments de la réforme du Code civil examinée au Parlement

La réforme de l’état civil sera discutée ce 29 juin en commission. Le projet de loi comprend un certain nombre de dispositions réglementant le processus d’enregistrement des nouveau-nés.

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Le projet de loi 36.21 sur la réforme de l’état civil sera discuté ce 29 juin à la Commission de l’Intérieur, des collectivités territoriales, de l’habitat et de la politique de la ville à la Chambre des représentants.

Parmi les dispositions phares à retenir, que le prénom choisi par le déposant de l’acte de naissance pour l’inscription à l’état civil ne porte pas atteinte aux bonnes mœurs, à l’ordre public, et ne contienne pas de nom de famille, de nom ironique ou de nom de ville, de village, de tribu. Il ne doit pas être composé de plus de deux noms.

Par ailleurs, le prénom doit être mentionné avant le nom de famille au moment de l’inscription à l’état civil, et accompagné d’aucun surnom ou titre tels que Moulay, Sidi ou Lalla. Les chiffres ou numéros sont également bannis.

Le projet de loi concerne tous les Marocains résidant au Maroc ou à l’étranger, ainsi que les étrangers résidents au royaume.

Système numérisé

Les différentes déclarations se feront, comme c’est le cas actuellement, dans les bureaux d’état civil, au niveau de toutes les communes et dans les postes diplomatiques et consulaires du Maroc à l’étranger destinés aux MRE. Il est également possible de faire une prédéclaration sur la plateforme électronique de l’état civil.

Le troisième chapitre du projet de loi porte justement sur la digitalisation de l’état civil. Un système numérique national sera accompagné d’un registre national permettant aux citoyens d’enregistrer, de sécuriser et de conserver leurs données. Il générera un identifiant numérique civil et social à chaque déclaration de naissance d’un Marocain ou d’un étranger résident au Maroc.

Cas spéciaux

Le projet de loi prévoit également des dispositions pour des cas spéciaux, comme la naissance d’un enfant de parents non identifiés ou l’inscription de bébés abandonnés à la naissance. Le procureur du roi se charge automatiquement de l’inscription de l’enfant, et l’âge approximatif est déterminé par une expertise médicale.

La déclaration de naissance d’un enfant hermaphrodite est également prouvée par un certificat médical précisant le sexe du nouveau-né. En cas de changement ultérieur du sexe de l’enfant, la demande de changement de prénom pourra se faire après une décision rendue par le tribunal compétent dans ce sens.

Enfin, contrairement aux dispositions de la loi 37-99, le projet de loi n’impose pas aux parents le choix de prénom à caractère marocain. Il sera retranscrit au moment de l’inscription en caractère arabe, tifinagh et latin.

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