Jamila El Berry, avocate : “Dans le cadre professionnel, le vaccin peut être imposé si le dispositif normatif de l’entreprise le prévoit”

Si le vaccin n’est pas obligatoire, il pourrait de facto le devenir dans certaines situations. Quelle marge de liberté le citoyen aura-t-il ? Et quel recours en cas d’effets indésirables ? Éléments de réponse avec Jamila El Berry, avocate au barreau de Paris, spécialisée en droit social.

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A consent form is filled out as the first of two Pfizer/BioNTech Covid-19 vaccine jabs are administered to staff at the Western General Hospital in Edinburgh
Dans un sondage en ligne auprès des lecteurs de TelQuel, sur 2758 répondants à la question “Allez-vous vous faire vacciner ?”, 63,8% ont dit “oui”. Crédit: AFP

TelQuel : L’État devrait-il imposer la vaccination contre le Covid-19 ?

Force est de constater que le contexte liberticide de l’état d’urgence sanitaire, couplé avec ce mystérieux virus et un nouveau remède conçu à la hâte ont fragilisé la confiance de l’opinion publique sur le bien-fondé d’une vaccination. In fine, seul le législateur pourrait imposer une contrainte vaccinale. Or, ce n’est pas le choix opéré à ce jour par l’État, malgré un arsenal législatif qui lui donnerait la possibilité de le faire. Et pour cause, la vaccination est souvent décriée comme attentatoire aux libertés individuelles. C’est la raison pour laquelle le programme vaccinal national encourage plutôt la démarche citoyenne et responsable. Il convient donc de distinguer entre l’obligation légale de vaccination, laquelle encourt des sanctions en cas de…

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