Enrichissement illicite : un article de loi qui divise

Un article de loi censé pénaliser l’enrichissement illicite a fait capoter la tant attendue réforme du Code pénal, provoquant au passage une énième crise 
au sein de la majorité gouvernementale.

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La suppression de ce régime de retraite aura bien lieu. L’enjeu se cristallise désormais sur la liquidation de la caisse. Crédit: MAP

La session parlementaire d’automne s’est clôturée le 11 février sans apporter de nouveautés majeures, et encore moins la tant attendue réforme du Code pénal, bloquée depuis 2016 dans les arcanes du parlement. Celle-ci semblait prendre un nouveau souffle avec les amendements déposés par les différents partis politiques à la Chambre des représentants, début janvier dernier. Donnant lieu, de nouveau, à des soubresauts au sein de la majorité gouvernementale. Cette fois-ci, c’est au tour de l’article réprimant l’“enrichissement illégal” de créer la discorde au sein de la coalition au pouvoir. Les groupes de la majorité avaient pourtant trouvé un accord, le 11 janvier, sur les modalités de sanction de l’enrichissement illicite.

Du Parquet à la Cour des comptes

Est considéré comme coupable d’enrichissement illicite tout fonctionnaire public qui, après sa prise de fonction, a vu son patrimoine augmenter de façon sensible et injustifiée au vu des revenus déclarés. S’il est reconnu…

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