Quel bilan pour la session législative d’automne ?

La session d’automne du Parlement s’est achevée le 11 février. Quel bilan peut-on dresser de ces quatre derniers mois d’activité législative ?

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Cet énième report du vote traduit les divergences entre les groupes parlementaires sur plusieurs sujets couverts par la réforme du Code pénal.

Au total, ce sont 34 projets de loi qui ont été approuvés par les députés du royaume lors de cette session législative qui s’est étendue du 11 octobre 2019 au 11 février 2020. Des textes qui ont été adoptés suivant “une approche consensuelle”, selon le président de la Chambre des représentants, Habib El Malki.

82 % des textes ont été approuvés à l’unanimité, ce qui constitue, selon lui, l’aboutissement d’un “dialogue démocratique mature”. Mais le tableau n’est pas tout rose : une seule proposition de loi a été adoptée lors de cette session, confortant ainsi l’idée d’une faible production de l’appareil législatif marocain. Au total, ce sont 152 propositions de lois formulées par les parlementaires qui traînent depuis le début de la législature actuelle, en 2016. Le ratio des interactions entre parlementaires et membres du gouvernement reste également en deçà des attentes, puisque l’exécutif n’a répondu qu’à 30 % des questions orales (350 sur 1160) et 29 % des questions écrites (800 sur 2700).

Outre la traditionnelle Loi de finances, les textes phares approuvés par le Parlement lors de cette session d’automne sont sans doute les deux projets de loi n°37-17 et n°38-17 visant à établir la compétence juridique du royaume sur l’ensemble de son domaine maritime. Concrètement, les deux textes, approuvés à l’unanimité par les députés de la commission précitée, mettront au jour les limites du domaine maritime national, qui s’arrêtait jusqu’à présent à quelques kilomètres au nord de Tarfaya. Désormais, le domaine maritime du royaume s’étendra jusqu’aux villes frontalières de Saïdia à l’est et Lagouira au sud.

Les députés ont également adopté in extremis, lors de la journée de clôture de la session, le projet de loi n°15-18 relatif au financement collaboratif, communément appelé crowdfunding. Le texte définit le cadre juridique des Sociétés de financement collaboratif (SFC) et des différentes formes de financement collaboratif. Il prévoit que l’opération de collecte se fasse via “une plateforme électronique dite plateforme de financement collaboratif, gérée par une société de financement collaboratif”. Dans le cas où il s’agit d’une plateforme de prêt ou de don, la société gestionnaire devra être “agréée par l’administration, après avis de Bank Al-Maghrib”. S’il s’agit de plateformes d’investissement, la société gestionnaire doit être “agréée par l’administration, après avis de l’AMMC”.

Bloqué depuis 2016 à la Chambre des représentants, le projet de réforme du Code pénal devra, une nouvelle fois, attendre son adoption. Cependant, un pas en avant été réalisé lorsque les groupes parlementaires ont (enfin) déposé leurs amendements, le 10 janvier dernier. Une opération qui met fin à des mois de reports et de polémiques autour de la légalisation de l’avortement, mais aussi des relations extra-maritales.

La répression de l’enrichissement illicite représente également l’un des principaux points de blocage à l’adoption de la réforme. Dans la mouture adoptée par le gouvernement, une amende allant de 100.000 à un million de dirhams est prévue contre toute personne coupable d’enrichissement illicite. Elle concerne les fonctionnaires, obligés de procéder à une déclaration obligatoire de leurs biens et de leurs enfants mineurs, conformément à la législation en vigueur.

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